Communiqué de la CGT
La proposition de loi pour « renforcer la prévention en santé au travail » portée par la députée Lecoq vient d’être débattue et adoptée à l’Assemblée. Dans la droite ligne de son rapport et de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 2020 rejeté par la CGT, cette proposition entérine, de notre point de vue, une réforme régressive pour les travailleurs. Nous pouvons affirmer qu’elle s’inscrit pleinement dans le contexte de réformes systémiques ultra-libérales engagées par Emmanuel Macron et vient compléter les réformes dites de « dialogue social » qui ont fusionné les IRP, mis en place les CSE et supprimé les CHSCT. Située aussi sur la même ligne que la réforme de la formation professionnelle, de l’assurance chômage et de celle que le gouvernement souhaiterait voir aboutir malgré la forte mobilisation des travailleur.euse.s et rejetée par tous, celle des retraites.
Ce projet de loi dit vise surtout à déresponsabiliser les employeurs en termes de santé et de sécurité.
Ce projet de loi dit de « renforcement de la prévention en santé au travail » vise, surtout, à déresponsabiliser les employeurs en termes de santé et de sécurité pour les travailleur.euse.s. Par la création d’un passeport prévention qui recenserait toutes les formations suivies en santé et sécurité au travail, c’est un réel transfert de responsabilité sur les travailleurs eux-mêmes qui devront se plier aux consignes apprises même si l’organisation du travail ne le permet pas.
Cette loi réorganise la médecine du travail.
Cette loi réorganise la médecine du travail en donnant, entre autres, une délégation des fonctions et missions du médecin du travail aux infirmiers. Elle amène un décloisonnement de la santé au travail et de la santé publique avec l’accès en l’occurrence au Dossier Médical Partagé (DMP) par le médecin du travail. Elle modifie, également, les visites de pré-reprise et de reprise après une maladie et/ou un accident du travail. En effet, il est créé dans le texte final un rendez-vous de liaison permettant à l’employeur de rencontrer le salarié avant le médecin du travail. La CGT considère qu’il existe, ici, un risque de pression sur les travailleur.euse.s avec, à terme, une multiplication des licenciements pour inaptitude.
Rien n’oblige l’employeur à trouver de vraies solutions d’adaptation du poste de travail ou de reconversion dans l’entreprise afin d’éviter le licenciement pour inaptitude.
Par contre, rien dans l’ANI, ni dans la loi, n’oblige l’employeur à trouver de vraies solutions d’adaptation du poste de travail ou de reconversion dans l’entreprise afin d’éviter le licenciement pour inaptitude.
Cette loi a été votée par les député.e.s le 17 février. Son manque d’ambition à prévenir les risques professionnels ne pourra que laisser se poursuivre une dégradation de la santé au travail, le maintien d’une organisation du travail délétère et des conditions globales de travail toujours aussi néfastes pour la santé et la sécurité au travail. Son passage au Sénat au printemps prochain augure de nouveaux reculs. Nous resterons vigilants !
L’avenir reste sombre pour de nombreux travailleur.euse.s mais la CGT continuera son combat pour que chacun.e travail dans les meilleures conditions, puisse vivre dignement de son travail et que la réparation, par un départ en retraite anticipé, soit garantie.
Montreuil, le 19 février 2021.
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