Malgré une forte mobilisation populaire et les nombreuses mises en garde de plusieurs organisations nationales et internationales, la loi sécurité globale, rebaptisée « pour un nouveau pacte de sécurité préservant les libertés » – tel un logo qui vient cacher la réalité – a été adoptée le 15 avril 2021 à l’assemblée nationale par 75 voix pour et 33 voix contre.
En faisant endosser à deux parlementaires l’initiative de cette loi, le gouvernement a interdit toute étude impact et évité de demander l’avis du Conseil d’Etat.
Le détournement de procédure est patent. Les atteintes aux principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement démocratique sont criants. La loi « sécurité globale » ne peut ainsi être l’expression de la volonté générale.
C’est pourquoi, le Syndicat de la Magistrature (SM), le Syndicat des Avocats de France (SAF), la Quadrature du Net, le Conseil National des Barreaux (CNB), la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), Droit au Logement (DAL), la CGT et Solidaires, déposent une contribution extérieure commune pour demander la censure de la loi par le Conseil constitutionnel.
Les Syndicats de Journaliste SNJ, SNJ-CGT, SGJ-FO déposent également leur contribution sur les articles de la loi portant gravement atteinte à la liberté de la presse. Plusieurs saisines sont effectuées par les coordinations locales citoyennes.
Les griefs soulevés par nos organisations à l’encontre de cette loi sont nombreux : méconnaissance de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et exécutif, manque de clarté et d’intelligibilité de la loi, absence de garanties suffisantes et de contrôle.
Au-delà, la lecture approfondie de la loi, plusieurs moyens sérieux ont été soulevés :
- atteintes manifestes au principe de l’article 12 de la DDHC relatif à la nécessité d’une force publique instituée pour l’avantage de toutes et tous, tant dans l’esprit de la loi qui propose un véritable partenariat public-privé en matière de sécurité, que s’agissant des missions confiées,
- détournement de l’objet de l’expérimentation prévue sur la police municipale, laissant craindre un glissement de compétences et un risque de confusion des missions, entraînant une atteinte excessive au principe d’égalité devant la loi et un accroissement des charges publiques,
- méconnaissance de nombreux principes constitutionnels par l’ensemble des dispositions du Titre III, affectant gravement la liberté d’aller et de venir, le droit à la vie privée, l’inviolabilité du domicile, pouvant porter une grave atteinte à la liberté d’expression et de manifestation, tant dans le domaine de la vidéosurveillance fixe que de la vidéosurveillance mouvante,
- délit de provocation à l’identification, qui viole le principe de l’égalité des délits et des peines, porte atteinte à la liberté d’expression et d’information et au principe d’égalité,
- et enfin article 1er A bis, qui inquiète particulièrement, et qui vise à durcir la répression à l’égard des auteurs de violation de domicile, et au-delà, cible toutes les personnes qui entendent exprimer leur revendications par des actions d’occupation et de désobéissance civile.
La loi « sécurité globale » s’inscrit dans un continuum de lois sécuritaires et attentatoires aux libertés. Le basculement vers un État policier n’est plus une croyance, c’est un fait. Gageons que le Conseil constitutionnel aura le courage de mettre un terme à ce glissement de plus en plus inquiétant vers toujours plus de sécurité, au mépris de toutes les libertés les plus fondamentales dans une société démocratique.
Le 28 avril 2021.
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