Le contrat de travail à durée déterminée
La forme normale et générale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée (L. 1221-2 du Code du travail).
Les contrats de travail à durée déterminée doivent répondre à une situation exceptionnelle, c’est-à-dire pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, seulement dans les cas énumérés par la loi.
Un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Le contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.
Pour plus de précisions sur les règles relatives au contrat de travail à durée déterminée : CDD
Mise à jour le 24 novembre 2021