Justice et jugements

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Le conseil de prud’hommes

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes élus sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision. Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur. La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter, sous certaines conditions.

À quel conseil de prud’hommes s’adresser ?

Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Pour les pigistes, la demande peut être portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié.

Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie. Dans un contrat de travail, les clauses prévoyant la compétence d’un autre conseil sont nulles de plein droit.

Les journalistes étant assimilés cadres doivent déposer leurs demandes au greffe de la section « encadrement ».

Comment se déroule une procédure ?

La saisine du conseil (dépôt de la demande) : La demande doit être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du conseil dans les délais ouverts pour les réclamations, par exemple 5 ans pour les salaires. Le dépôt de la demande interrompt ces délais. Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit s’acquitter de la somme de 35 euros. Cette disposition, qui freine l’accès à la justice, devrait être supprimée en 2014.

La conciliation : En règle générale, la tentative de conciliation est obligatoire et les parties (l’employeur et le salarié) doivent comparaître (se présenter) personnellement.

Si le demandeur ne comparaît pas, sauf motif légitime dont il aura avisé le conseil, la demande est caduque et ne peut être renouvelée en principe qu’une seule fois.

Le bureau de conciliation peut notamment ordonner de remettre tout document que l’employeur est légalement tenu de délivrer (certificat de travail, bulletin de paie, attestation Assédic…) ou, si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, de verser des provisions sur salaires et accessoires de salaires, même en l’absence du défendeur (personne contre qui la demande est faite). En cas de non-conciliation, la procédure se poursuit devant le bureau de jugement.

Le jugement : Les parties sont convoquées à l’audience de jugement par lettre, ou verbalement avec émargement (signature) au dossier lors de l’audience de conciliation.

Elles doivent comparaître en personne mais peuvent se faire représenter en cas de motif légitime. Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’homaux. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal d’instance (juge départiteur).

Les jugements sont exécutoires lorsqu’ils sont devenus définitifs, c’est-à-dire après expiration des délais de recours. Certains jugements sont exécutoires de plein droit (dès leur prononcé) à titre provisoire (dans la limite de 9 mois de salaires).

Voies de recours : Jusqu’à un certain montant de la demande, fixé chaque année par décret, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort. Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel : la cour d’appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil de prud’hommes.

Pour les affaires introduites depuis le 20 septembre 2005, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes est fixé à 4 000 €.

Pour vérifier si ce montant est atteint lorsque la saisine du conseil est motivée par plusieurs demandes, il convient de prendre en compte isolément :

  1. les demandes de nature salariale (salaires, primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés) ;
  2. les demandes de nature indemnitaire (indemnités de licenciement, de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, dommages-intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Si l’ensemble des demandes de même nature excède le taux de compétence en dernier ressort, il est possible de faire appel de la décision. Dans le cas contraire, le seul recours possible est un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, pour motif de non-conformité aux règles de droit.

Procédure d’urgence

Il s’agit du référé prud’homal qui permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent. Le conseil de prud’hommes, dans sa formation de référé, peut :

  1. ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;
  2. prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.
  3. Réintégration d’un salarié, versement de salaires, remise de documents…

Peut-on se faire représenter ou assister à l’audience ?

Les parties sont tenues de comparaître en personne. Elles peuvent toutefois, en cas de motif légitime, se faire représenter par :

  1. un salarié et un employeur appartenant à la même branche d’activité ;
  2. un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ou patronales ;
  3. leur conjoint ;
  4. un avocat (le système de l’aide juridictionnelle s’applique si les ressources de l’intéressé ne dépassent pas un certain montant).

Dans tous les cas autres que le recours à l’avocat, la personne qui représente l’une des parties doit avoir reçu un pouvoir (mandat).

Les parties peuvent dans tous les cas être assistées par les personnes mentionnées ci-dessus. Un employeur peut également se faire représenter ou assister par l’un de ses salariés.

Jugements : allocation pour frais d’emploi sans prorata

Les services fiscaux contestent de plus en plus souvent l’allocation pour frais d’emploi de 7650 € des journalistes. Ils visent essentiellement les journalistes secrétaires de rédaction et les rédacteurs graphistes. Ils redressent aussi, parfois, l’assiette d’imposition des journalistes en congé de maladie ou au chômage une partie de l’année.

Le tribunal administratif a contredit à deux reprises les services fiscaux et sa doctrine est intéressante à plus d’un titre (On notera que les services fiscaux n’ont pas fait appel des décisions du tribunal administratif).

  • La juridiction administrative a rappelé « qu’aux termes de l’article 81 du code général des impôts : ‘’sont affranchis de l’impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisés conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues es qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7650 €.
  • Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l’administration (…). » Ceci n’est qu’un rappel, mais il n’est pas inutile compte tenu de l’acharnement de certains services fiscaux.
  • Ensuite, le tribunal a jugé à plusieurs reprises (en décembre 2005 et mai 2009) que cette allocation pour frais d’impôt n’a pas à être proratisée dans des termes absolument identiques : « aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu’un tel montant (7650 €) puisse faire l’objet d’une réduction à proportion du temps écoulé lorsque le contribuable n’a pas exercé son activité de journaliste durant la totalité de l’année d’imposition. »

L’interprétation constante du SNJ-CGT a donc été validée par le tribunal administratif et le journaliste n’a pas à opérer de réduction de son allocation de 7650€ « prorata temporis » s’il n’a pu exercer son activité durant toute l’année. Les services fiscaux avaient admis cette disposition pour les pigistes ; le SNJ-CGT se félicite qu’elle soit enfin reconnue à tous les journalistes.

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