« Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, ordonnons à Eutelsat SA de rétablir la transmission du satellite HOTBIRD et les programmes de la chaîne Mednuce TV propriété de la société de droit italien NEWCHANNEL, interrompus le 3 octobre 2016, et ce, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter du lendemain de la signification de la présente ordonnance, et ce, pendant une durée de 30 jours, à l’issue de laquelle il sera de nouveau fait droit. »
Le tribunal de commerce de Paris, saisi par MEDNUCE TV et NEWROZ TV, contre la suspension brutale et illégale de leurs émissions par Eutelsat, vient de leur donner raison par cette ordonnance du 14 novembre.
Le tribunal constate que la société Eutelsat n’a pas pu prouver que les allégations de proximité avec l’organisation terroriste FETO fournies par l’autorité de régulation turque (RTÜK) pour obtenir une suspension immédiate de la diffusion des programmes de cette chaîne d’information étaient fondées.
Une décision, toute aussi favorable, est rendue pour NEWROZ TV, suspendue dans les mêmes conditions une semaine après MEDNUCE TV.
Le tribunal a estimé que la coupure de Newroz TV est “en infraction manifeste des dispositions de la CETT [Convention européenne sur la télévision transfrontalière] et que, donc, le trouble est manifestement illicite »
Le SNJ, le SNJ-CGT et la CFDT journalistes, syndicats français de la Fédération Internationale des Journalistes (FIJ 600 000 adhérents dans 140 pays) s’étaient publiquement portés aux côtés de ces confrères en rappelant qu’aucun gouvernement étranger ne doit pouvoir porter atteinte à la liberté d’expression et d’information et que Eutelsat, société de droit français, dont l’actionnaire majoritaire est la Caisse des dépôts et Consignation, ne doit pas céder à ce type de pressions.
Ce soutien écrit avait été versé aux débats.
A la suite de l’arrêt de ces diffusions, la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ. 250 000 adhérents), avait introduit une alerte sur la « Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes » du Conseil de l’Europe.
Dans une lettre adressée le 16 novembre au président François Hollande, les trois syndicats français qui ont fait état de la dégradation inquiétante de la situation des journalistes en Turquie et des atteintes graves au pluralisme, dans un contexte de vastes purges où plus 140 d’entre eux sont emprisonnés, ont notamment appelé le chef de l’État français à ce que “la France intervienne auprès du fournisseur Eutelsat pour rétablir la diffusion des chaînes kurdes qui ont été coupées sur la décision d’Eutelsat de procéder à des fermetures de chaînes kurdes sous pression d’Ankara”.
Les syndicats se félicitent de la décision du tribunal de commerce de Paris qui réaffirme la liberté d’expression et d’information contre les interventions de politiques visant à faire taire toutes celles et ceux qui ne sont pas dans leur camp.
Paris, ce 18 novembre 2016 SNJ, SNJ-CGT, CFDT journalistes