Ce mercredi 13 décembre, à partir de 9h30 à la Cour d’appel de Paris, se déroulent les plaidoiries de l’affaire qui opposent 73 journalistes et les syndicats SNJ et SNJ-CGT à la direction du Groupe Moniteur (filiale d’Infopro Digital). Depuis 2014 et le rachat du Groupe Moniteur par Infopro Digital. En effet, la direction ne verse plus de droits de reprographie aux journalistes.
Le droits de copie ou de reprographie (le copyright français) sont régis par la loi de janvier 1995, ils sont récoltés par le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), qui les reversent ensuite aux éditeurs, “eux-mêmes chargés de les redistribuer de façon « équitable » aux auteurs ».
Plusieurs premières
Après avoir été déboutés en première instance, les représentants des syndicats de journalistes et leur conseil, ont décidé d’interpeller le CFC à travers une assignation en intervention forcée, afin de connaître exactement les montants perçus par l’organisme de gestion collective puis reversés au Groupe Moniteur.
C’est la première fois que, dans le cas d’un litige, le CFC se voit sommé de s’expliquer devant les tribunaux.
Les chiffres, qui seront annoncés à l’audience, sont parlants. Entre 2012 et 2016, le CFC a reversé plus de 5 millions d’euros au Groupe Moniteur. En moyenne, un million d’euros par an sur les cinq dernières années, dont une part revenait aux journalistes-auteurs
Pour information, en 2016, le CFC a perçu 29,5M€, dont 5M€ représentaient la part à distribuer pour la presse. La part du Groupe Moniteur dans les perceptions globales du CFC représente donc environ 20% de la part à distribuer pour la presse. Pourtant, depuis qu’Infopro Digital a pris les commandes du Groupe Moniteur, les journalistes ne perçoivent plus rien.
Quand Hadopi s’en mêle
Depuis le rachat du Groupe Moniteur par Infopro Digital, la direction a soutenu qu’elle n’avait pas à redistribuer les droits de reprographie, considérant que ceux-ci étaient couverts par l’accord Hadopi de 2012, de cession des droits d’auteur pour l’exploitation des œuvres en ligne.
Afin d’éviter de nouvelles confusions, la CGT a décidé de dénoncer l’accord Hadopi le 20 novembre dernier. Il devra être renégocié l’année prochaine.
Il s’agit du premier accord Hadopi dénoncé en France.
SNJ-CGT, mardi 12 décembre 2017
Télécharger en PDF et en traitement de texte