Communiqué de la FIJ
Après des mois de spéculations, les institutions européennes ont adopté mercredi soir (13 février) le texte de la proposition de Directive sur les droits d’auteur dans le marché unique numérique, qui risque de priver les journalistes de leur droit d’auteur et d’une « rémunération proportionnée » pour leur travail.
La proposition de Directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique introduit de facto le principe d’une rémunération appropriée et proportionnelle pour tout auteur, notamment pour les journalistes. Elle impose également aux éditeurs des obligations de transparence et offre la possibilité de recourir à des mécanismes alternatifs de règlement de litiges qui permettraient d’éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses. Elle donne aussi la possibilité aux auteurs d’être représentés par leurs syndicats le cas échéant.
La Fédération internationale des journalistes (FIJ), première organisation mondiale représentant 600 000 journalistes dans le monde, considère ce passage de la Directive comme une réussite pour l’ensemble des auteurs, mais souligne également que l’introduction de ladite « protection des publications de presse concernant les utilisations en ligne » risque fortement de priver les journalistes de l’ensemble de leurs droits d’auteur.
Si la Directive reconnaît l’obligation pour les journalistes et tous les auteurs de textes publiés de recevoir une « part appropriée » des recettes que les éditeurs tirent de l’utilisation de leurs publications en ligne, elle permet surtout à ces derniers de se libérer de cet engagement en se fondant sur les « dispositions contractuelles » et les « lois sur la propriété » en vigueur.
Car, si la Directive reconnaît l’obligation pour les journalistes et tous les auteurs de textes publiés de recevoir une « part appropriée » des recettes que les éditeurs tirent de l’utilisation de leurs publications en ligne, elle permet surtout à ces derniers de se libérer de cet engagement en se fondant sur les « dispositions contractuelles » et les « lois sur la propriété » en vigueur.
De telles mesures pourraient priver les journalistes de tout revenu issu de la réutilisation de leur travail en ligne.
Ces dispositions et propositions discriminatoires prévues à l’article 11 et au considérant 35 du texte anéantissent tout espoir selon lequel la Directive aiderait les auteurs du secteur de la presse à recevoir une rémunération équitable et proportionnée pour leur travail, que ce soit dans le cadre de la loi en vigueur ou dans celui de la législation future.
Elles renforcent au contraire le système selon lequel de puissants éditeurs obligent les journalistes salariés et indépendants à signer des contrats qui les privent de leurs droits – leur offrant de ce fait une part proportionnelle et équitable de… rien du tout !
Selon Anthony Bellanger, Secrétaire général de la FIJ, « cet accord est une bonne nouvelle pour le journalisme, mais également pour les auteurs travaillant dans d’autres secteurs. Néanmoins, il fait fi du droit d’auteur des journalistes en encourageant les conventions de rachat d’entreprise et l’intimidation de journalistes pour les contraindre à renoncer à leurs droits, et en offrant aux éditeurs la possibilité de tirer davantage de bénéfices du travail des journalistes qui, eux, ne reçoivent rien. Cela compromet le journalisme, et ce n’est pas profitable à l’Europe. En acceptant cette proposition de Directive, les institutions européennes ont soit fait preuve d’une grande naïveté, soit d’un profond mépris à l’égard des valeurs fondamentales d’équité et de justice sociale que l’Europe est pourtant censée défendre, et non trahir. »
Ricardo Gutierrez, secrétaire général de la Fédération européenne des journalistes a indiqué: « Ce n’est pas le texte que nous attendions ni celui pour lequel nous nous sommes battus. Nous demandons aux représentants du conseil et du parlement de prendre leur décision de manière informée et de rejeter toute provision discriminante ».
Au printemps, le Parlement européen procédera à un vote final sur la proposition de Directive.
Lire le communiqué sur le site de la FIJ.