Communiqué de la CGT
Depuis plusieurs semaines, les décisions de conseils de prud’hommes jugeant le barème des indemnités prud’homales pour licenciement injustifié contraire au droit international se sont multipliées. Ces jugements sont rendus sans recours à un juge professionnel de départage. Cela signifie qu’y compris du côté des employeurs, parfois même présidant l’audience, certains conseillers prud’hommes considèrent les barèmes illicites.
Devant cette résistance des conseillers prud’hommes, le ministère tente d’éteindre le feu : dans une circulaire envoyée à tous les procureurs et copie aux présidents de Cour d’appel et TGI, le ministère de la Justice s’applique à démontrer à chacun que le barème n’est pas contraire au droit international.
Non content de porter atteinte à la séparation des pouvoirs qui veut que le gouvernement n’essaie pas d’influencer les décisions de justice, cette circulaire utilise des arguments totalement infondés sur le plan juridique.
Non content de porter atteinte à la séparation des pouvoirs qui veut que le gouvernement n’essaie pas d’influencer les décisions de justice, cette circulaire utilise des arguments totalement infondés sur le plan juridique.
En effet, le ministère prétend que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel se seraient déjà prononcés sur la question. Soit le ministère est parfaitement incompétent juridiquement (ce qui serait un comble pour le ministère de la Justice !), soit les arguments sont d’une mauvaise foi choquante. En effet, le Conseil constitutionnel n’est en rien garant du respect des règles de droit international, il se contente de veiller au respect de la Constitution française. Quant au Conseil d’État, sa décision portant sur les barèmes a été rendu en référé, dans un recours d’ailleurs porté par la CGT contre les ordonnances Macron c’est-à-dire en urgence avec un juge unique. Et ce type de décision ne s’impose absolument pas aux juges.
On est donc bien ici face à un gouvernement qui fourbit ses armes pour contrer les décisions de justice qui se multiplient contre le barème et tente d’influencer les juges avec des arguments creux.
La CGT et d’autres syndicats ont porté une réclamation devant le comité européen des droits sociaux contre les barèmes et c’est ce qui inquiète le gouvernement.
La CGT et d’autres syndicats ont porté une réclamation devant le comité européen des droits sociaux contre les barèmes et c’est ce qui inquiète le gouvernement.
Nous espérons que les jugements de conseils de prud’hommes continueront à se multiplier et que les Cours d’appel ne se laisseront pas influencer par cette tentative d’intimidation du ministère dont la circulaire réclame d’ailleurs qu’on lui fasse remonter tous les jugements et arrêts qui vont dans ce sens.
Le combat contre les ordonnances n’est pas fini et nous savons que ce n’est pas une circulaire qui fera taire les juges.
Montreuil, le 8 mars 2019
Télécharger le communiqué en PDF.
Lire le communiqué commun du Syndicat des avocats de France (Saf) et du Syndicat de la magistrature (SM).
Lire l’argumentaire du Saf contre le plafonnement des indemnités prud’homales.