Bien que non signataire de l’Accord Cadre National Interprofessionnel (ACNI) d’octobre 2021 relatif à la formation professionnelle, la CGT a participé à l’ensemble des groupes de travail issus de cet accord. Il s’agissait d’y faire entendre nos propositions et de gagner des droits pour les salariés. Le 12 octobre prochain, lors de la réunion conclusive à cette négociation, la CGT continuera à porter ses revendications.
En effet, la synthèse des groupes de travail ainsi que les «15 propositions issues des travaux paritaires» n’ont repris aucune de nos propositions. À l’inverse, il s’agit d’un plébiscite à la logique patronale de pur adéquationnisme emploi / formation / compétences, répondant aux seuls besoins immédiats des entreprises, au détriment des besoins en qualifications à long terme sur les territoires, au regard des besoins de la population en matière de service public, réindustrialisation et transitions environnementales.
Pour la CGT le système est à bout. Il nécessite une réforme systémique qui permette d’assurer une pérennité budgétaire, de sortir la formation professionnelle et l’apprentissage des logiques du marché et d’augmenter les contributions légales des entreprises.
Pour la CGT – qui a alerté dès 2018 – le système est à bout. France Compétences connait un déficit abyssal cumulé de 11 milliards d’euros fin 2022 malgré une dotation exceptionnelle de l’État de 4,75 milliards d’euros.
Il nécessite une réforme systémique qui permette d’assurer une pérennité budgétaire, de sortir la formation professionnelle et l’apprentissage des logiques du marché et d’augmenter les contributions légales des entreprises, pour retrouver le taux de 1,6% en vigueur jusqu’en 2014. Sans augmentation des recettes, les engagements vers l’apprentissage et le CPF ne peuvent se faire qu’au détriment d’autres dispositifs.
Il est, par ailleurs, complètement irresponsable de se fixer comme objectif de développer fortement l’apprentissage, tout en se refusant d’augmenter le taux de la taxe d’apprentissage. Les aides aux entreprises doivent, par ailleurs, être évaluées en matière d’impact sur la formation des jeunes et sur leur insertion dans l’emploi.
Il est, par ailleurs, complètement irresponsable de se fixer comme objectif de développer fortement l’apprentissage, tout en se refusant d’augmenter le taux de la taxe d’apprentissage.
La priorité doit être portée sur le financement du projet de transition professionnelle (PTP), seul dispositif qui permet aux travailleurs d’accéder à des formations longues, de leurs choix, certifiantes, pouvant leur permettre une véritable reconversion.
La dimension émancipatrice qui existait avec le Congé Individuel de Formation doit être donnée au PTP, chacun doit pouvoir le mobiliser pour « s’ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale ».
Le Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés doit être augmenté et il faut rétablir une enveloppe mutualisée pour le PDC des entreprises de 50 à 250 salariés. Le PDC doit se concentrer sur le financement de formations qui permettent l’élévation des qualifications des salariés, il ne doit plus être utilisé uniquement pour financer les formations obligatoires.
Le compte personnel de formation ne doit plus être détourné au bénéfice des entreprises, il doit revenir entièrement à la main des salariés pour financer des formations de leur choix et de qualité.
Le compte personnel de formation ne doit plus être détourné au bénéfice des entreprises, il doit revenir entièrement à la main des salariés pour financer des formations de leur choix et de qualité. Un véritable accompagnement des salariés doit être mis en place, afin qu’ils ne tombent pas dans les pièges et arnaques d’organismes de formation peu scrupuleux.
Si la CGT s’était opposéE, fin 2021, à l’Accord Cadre National Interprofessionnel, c’est parce qu’il avait pour objectif principal de mettre davantage la formation dans les mains du secteur privé et du patronat, sans réponse aux problèmes de financement du système de formation professionnelle, tout en s’attaquant ouvertement à l’Éducation nationale et aux lycées professionnels.
En outre, depuis une vingtaine d’années, le patronat œuvre pour faire glisser la reconnaissance des qualifications vers les compétences. Derrière cela, ce sont grilles de classifications et salaires qui sont attaquéEs. C’est également l’émancipation des salariés qui est en jeu. Il faut sortir du pur adéquationnisme emploi/formation, au bénéfice seul des entreprises et du capital.
Montreuil, le 11 octobre 2022.
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