Communiqué commun co-signé par la CGT
Quatre travailleurs ont saisi le Conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir la requalification de leurs contrats précaires en contrats à durée indéterminée et faire sanctionner les abus de leurs employeurs. A priori un procès banal, comme il s’en plaide tous les jours.
Mais ce qui se discutera d’abord et surtout, à l’audience au Conseil de prud’hommes de Paris, section commerce, du 22 septembre 2023 à 13h, c’est la conformité à la Constitution de la loi qui conditionne le bénéfice de l’aide juridictionnelle, pour les salariés étrangers, à la régularité de leur séjour en France. Car ces quatre travailleurs sont sans-papier.
Le Code du travail affirme qu’un salarié embauché sans avoir d’autorisation de travail «est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l’employeur» et qu’il peut saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir toutes les indemnités légalement dues.
Le Code du travail affirme qu’un salarié embauché sans avoir d’autorisation de travail «est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l’employeur» et qu’il peut saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir toutes les indemnités légalement dues.
Comme n’importe quel autre salarié, en cas de revenus inférieurs à un plafond ce travailleur sans papiers devrait pouvoir être assisté par un avocat rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle pour engager cette procédure et assurer sa défense.
Pourtant, la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle précise que les personnes de nationalité étrangère ne peuvent en bénéficier que si elles «résident régulièrement en France». Autrement dit, les salariés sans papiers ont des droits, mais pas celui d’être défendus par un avocat pris en charge par l’aide juridictionnelle.
Pourtant, la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle précise que les personnes de nationalité étrangère ne peuvent en bénéficier que si elles «résident régulièrement en France». Autrement dit, les salariés sans papiers ont des droits, mais pas celui d’être défendus par un avocat pris en charge par l’aide juridictionnelle.
Cette inégalité de traitement, qui porte atteinte à leur droit à un procès équitable, est injustifiable et inacceptable.
C’est pourquoi nos organisations ont décidé de soutenir ces quatre salariés en posant, avec eux, une «question prioritaire de constitutionnalité» (QPC) au Conseil de prud’hommes de Paris. À l’issue de l’audience du 22 septembre, le Conseil de prud’hommes devra donc décider si cette question mérite d’être transmise à la Cour de cassation, qui décidera elle-même de sa transmission au Conseil constitutionnel.
Le combat pour l’égalité des droits de tous les travailleurs et travailleuses, sans distinction de nationalité ni de régularité du séjour, passe aussi par l’égalité devant la Justice !
Paris, le 20 septembre 2023.
- Confédération nationale du travail Solidarité ouvrière (CNT-SO)
- Confédération française démocratique du travail (CFDT)
- Confédération générale du travail (CGT)
- Fédération SUD – Commerces et services
- Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière (FO)
- Ligue des droits de l’Homme (LDH)
- Syndicat des avocats de France (SAF)
- Groupe d’information et de soutien des immigré⋅es (GISTI)
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