Communiqué de la CGT
Le CNH, Conseil National de l’Habitat, s’est réuni ce jour, de manière exceptionnelle pour examiner deux décrets relatifs à la reconstruction de Mayotte, après l’adoption de la Loi d’urgence Mayotte le 12 février dernier.
De manière générale, les deux décrets examinés dans ce contexte d’urgence, ont recueilli de notre organisation un avis favorable.
Pour autant, la CGT a exprimé des réserves. Les décrets ne peuvent se substituer à l’engagement d’un plan d’urgence de reconstruction de logements sans assouplissements des règles notamment pour les logements sociaux. Pour la CGT, nous avons également indiqué que dans ce cadre, le CNH puisse jouer pleinement son rôle par anticipation sur les textes futurs.
Pour la CGT, prendre des mesures d’urgence ne peut remplacer la mise en place du fonds d’indemnisation annoncé par le Président de la République. Alors que ces annonces ne voient pas le jour, dans le même temps, 450 millions d’euros sont alloués sous forme d’un fonds d’investissement pour financer l’industrie de la défense.
Pour la CGT, prendre des mesures d’urgence ne peut remplacer la mise en place du fonds d’indemnisation annoncé par le Président de la République. Alors que ces annonces ne voient pas le jour, dans le même temps, 450 millions d’euros sont alloués sous forme d’un fonds d’investissement pour financer l’industrie de la défense.
Pour la CGT, il est nécessaire d’engager un plan pérenne, pour des logements de qualité et durables, au vu des catastrophes climatiques subies à Mayotte. Cela sous-entend de donner un coup de pouce à la transformation de l’ensemble de l’habitat (type bidonville – tôles) afin de répondre à tous les aléas naturels.
Il est nécessaire d’engager un plan pérenne, pour des logements de qualité et durables, au vu des catastrophes climatiques subies à Mayotte.
S’agissant des mesures des décrets, pour la CGT, le PTZ (prêt à taux zéro) ne pourra bénéficier à tous les Mahorais, du fait de la limite d’âge et de l’exclusion des personnes inscrites sur le fichier de la Banque de France et devra bénéficier à l’ensemble de la population touchée par la catastrophe en raison du cout de la vie élevé. Les habitants mettent toute une vie à construire leur logement.
S’agissant du crédit d’impôts, alloué dans le cadre du fonds de garantie, il n’est pas concevable que les organismes préteurs privés puissent en tirer des bénéfices, notamment, dans le cadre de dispositions faisant suite à des catastrophes humanitaires. Pour la CGT, il serait de bon ton de favoriser les moyens d’interventions des acteurs publics tels que la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Agence Française de Développement.
S’agissant du crédit d’impôts, alloué dans le cadre du fonds de garantie, il n’est pas concevable que les organismes préteurs privés puissent en tirer des bénéfices, notamment, dans le cadre de dispositions faisant suite à des catastrophes humanitaires.
L’engagement des délais et respect des devis par les entreprises, ne doit pas éviter l’intégration des exigences sociales pour ces entreprises en sus de ce qui est visé aux articles 5 et 24 du décret. Ces deux articles sont relatifs à l’avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte.
Pour la CGT, il faut des mesures d’urgence pour permettre l’encadrement et la transparence sur la fixation du prix des matériaux. Cette priorité qui n’est pas pointée dans les décrets, doit faire l’objet d’une attention particulière de l’État s’agissant aujourd’hui, d’un coût supérieur de 50 % par rapport à la Métropole, et 25 % par rapport à la Réunion.
La CGT, par sa déclaration en CNH souhaite donc alerter pour que les textes sur l’habitat et le logement, relatifs à la mise en œuvre de la loi d’urgence, ne se substituent pas à la nécessaire réponse aux besoins sociaux et environnementaux.
Montreuil, le 27 mars 2025.
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