Communiqué de la CGT
La directive de 1994 (révisée en 2009) qui avait instauré les comités d’entreprises européens souffrait de lacunes qui en limitaient non seulement la portée mais rendaient son effectivité toute relative. Ce qui constituait une contradiction incompréhensible à l’heure où l’Europe fonctionnait de plus en plus comme un marché unique et où la concentration des entreprises s’accélérait. La mondialisation, qui est en grande partie portée par l’évolution de la structuration même des multinationales, conduisait en effet à ce que les décisions stratégiques concernant les travailleurs et travailleuses soient de plus en plus prises dans d’autres pays, sans en référer au final aux principaux et principales intéressé•es.
Après des années de luttes, de négociations, de concertations, nous pouvons célébrer aujourd’hui une victoire d’ampleur pour les droits des travailleurs et travailleuses dans toute l’Europe.
La CES, au sein de laquelle la CGT s’est impliquée de façon constante, a mené alors une campagne de longue haleine qui a pu aboutir le 27 octobre dernier à ce que le Conseil de l’UE adopte la révision de la Directive sur les Comités d’Entreprise Européens précédemment votée à une large majorité le 9 octobre par le Parlement Européen.
Après des années de luttes, de négociations, de concertations, nous pouvons célébrer aujourd’hui une victoire d’ampleur pour les droits des travailleurs et travailleuses dans toute l’Europe.
Principales dispositions qui renforcent les droits des travailleurs
D’emblée l’impact de la réforme entraînera des modifications dans la quasi-totalité des accords existants, puisque les nouvelles procédures s’appliqueront à tous les comités existants. Outre la perspective de négociations globales, le texte contient des mesures renforçant de façon substantielle les pouvoirs des CEE:
- Renforcer l’accès à la justice, en veillant à ce que les CEE puissent défendre leurs droits sans supporter de frais de justice prohibitifs.
- Clarifier ce qui constitue une question transnationale, en veillant à ce que les décisions affectant les travailleurs dans plusieurs États membres déclenchent une consultation obligatoire.
- Limiter l’utilisation abusive des clauses de confidentialité, exiger une justification objective et des restrictions limitées dans le temps.
- Veiller à ce que les membres du CEE reçoivent une formation et des ressources adéquates pour remplir leur mandat.
- Le texte comprend un objectif de représentation équilibrée entre les sexes pour les organes spéciaux de négociation et les CEE (au moins 40% des sièges seront attribués aux membres de chaque sexe).
- La consultation des CEE doit être menée de manière à permettre aux travailleurs d’exprimer «leur avis avant l’adoption de la décision». Cela signifie qu’une consultation a lieu avant que la décision ne soit prise, afin de s’assurer que la directive a un effet utile.
Les Etats disposent désormais de deux ans pour transposer la Directive dans leur droit national. Cependant toute renégociation d’accord ou tout nouvel accord devra tenir compte de ces avancées contenues dans la Directive.
Les Etats disposent désormais de deux ans pour transposer la Directive dans leur droit national. Cependant toute renégociation d’accord ou tout nouvel accord devra tenir compte de ces avancées contenues dans la Directive.
C’est une victoire réelle pour le monde du travail, pour les travailleuses et les travailleurs en Europe et pour leurs représentantes. C’est un signal envoyé à ceux qui pensent que la «compétitivité économique» ne peut se décliner qu’en termes de régression sociale. Nous en appelons au contraire à un renforcement des droits des travailleurs pour une Europe plus juste, plus solidaire et au final plus
forte.
Montreuil, le 28 octobre 2025.
Télécharger le communiqué en PDF