Communiqué de la CGT
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a confirmé le 11 novembre la validité juridique de la directive européenne sur le salaire minimum.
La demande d’annulation intégrale du texte, déposée par le Danemark au motif que la détermination des rémunérations relève de la compétence des Etats membres et non de celle de l’Union européenne, a été repoussée par la CJUE.
La directive vise à améliorer les conditions de vie et de travail dans l’Union européenne, en particulier le caractère adéquat des salaires minimaux pour les travailleurs et travailleuses, dans l’objectif de contribuer à la convergence sociale vers le haut et de réduire les inégalités salariales.
Plusieurs des éléments essentiels de la directive sont confortés par le jugement de la CJUE. Il s’agit notamment de la référence à un double seuil permettant de fixer le salaire minimum à un montant correspondant au moins à 60% du salaire médian et à 50% du salaire moyen, ce qui ouvre la possibilité de hausses de salaire dans de nombreux pays européens.
Plusieurs des éléments essentiels de la directive sont confortés par le jugement de la CJUE. Il s’agit notamment de la référence à un double seuil permettant de fixer le salaire minimum à un montant correspondant au moins à 60% du salaire médian et à 50% du salaire moyen, ce qui ouvre la possibilité de hausses de salaire dans de nombreux pays européens.
Par ailleurs, les États membres ayant un taux de couverture des travailleur·euses par la négociation collective inférieur à 80% devront obligatoirement mettre en place un plan d’action national, établi en accord avec les syndicats et le patronat, en vue d’augmenter ce taux de couverture à l’aide de mesures concrètes. Vingt États membres sont concernés par ces mesures qui permettront de reconstruire nombre de systèmes de négociation collective mis à mal par des réformes néolibérales ou carrément détruits par les politiques d’austérité imposées par la Troïka dans certains pays (Grèce, Espagne, Portugal).
Toutefois, la CGT regrette l’annulation par la CJUE des dispositions de la directive ayant défini des critères harmonisés au niveau européen afin de revaloriser les salaires minimums.
Toutefois, la CGT regrette l’annulation par la CJUE des dispositions de la directive ayant défini des critères harmonisés au niveau européen afin de revaloriser les salaires minimums. En conséquence, la CGT demande l’adoption d’une recommandation européenne en vue de guider l’action des Etats membres pour parvenir à cet objectif.
La CGT rappelle que l’application de la directive ne peut avoir pour effet de diminuer le salaire minimum légal en vigueur dans les Etats membres, conformément à la clause de non-régression contenue dans son article 16.
Montreuil, le 13 novembre 2025.
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