Communiqué de la CGT
La proposition de loi «visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction» doit être présentée au Sénat le 13 janvier. La CGT dénonce fermement ce projet de dérégulation au service du marché qui n’est en aucun cas une loi confortant le droit au logement. Derrière des objectifs affichés de production et de rénovation qui sont faibles et très insuffisants, ce texte organise en réalité une remise en cause profonde du logement social, du droit au logement et de l’égalité républicaine.
Des objectifs affichés… sans moyens structurels
Si la CGT partage la nécessité d’un plan national ambitieux de construction et de rénovation, annoncer 400.000 logements par an, sans rétablir un financement public massif et pérenne du logement social, relève de la simple communication politique. La baisse programmée de la RLS (réduction de loyer de solidarité) est une mesure positive, mais elle est très loin de compenser dix années de ponctions budgétaires qui ont fragilisé les organismes HLM.
Une attaque frontale contre la loi SRU
Le texte autoriserait jusqu’à 25% de logements intermédiaires dans les objectifs SRU. C’est une dilution du principe de logement social. Pour la CGT le logement intermédiaire ne répond ni aux besoins des salarié·es précaires, ni à ceux des ménages pauvres. La substitution du logement intermédiaire au logement social constitue une privatisation rampante de la loi SRU. La CGT rappelle que la loi SRU doit garantir un droit effectif au logement social pour toutes et tous et non devenir un outil d’aménagement à la main des investisseurs privés.
La porte ouverte à l’arbitraire par la municipalisation des attributions
Le droit de véto du maire sur les attributions et la suppression des accords collectifs rendent possible les pratiques clientélistes, les discriminations territoriales et la remise en cause du principe d’égalité devant le service public. Pour la CGT, le logement social ne peut pas être un outil politique local.
La pauvreté criminalisée
L’extension du délit de maintien dans les lieux et la répression renforcée des occupations sans titre ne traitent pas la crise du logement. Aujourd’hui, selon l’USH (Union sociale pour l’habitat), ce sont 2,9 millions de ménages qui sont en attente d’un logement social. Ce projet de loi ne fait que stigmatiser ces millions de familles sans solution, alors que 3 millions de logements sont vacants en France. La nécessité de se loger n’est pas un délit.
Retour au XIXᵉ siècle avec le logement conditionné à l’emploi
La remise en cause du maintien dans les lieux pour les salarié·es logé·es par leur employeur est une régression sociale majeure. Si perdre son emploi conduit à perdre son logement, c’est les conditions d’un chantage permanent à l’emploi, incompatible avec la dignité des travailleurs et travailleuses.
Face au contenu de cette proposition de loi, la CGT maintient ses revendications dont:
- Un grand service public de l’habitat et du logement, financé par l’État.
- La construction de 500.000 logements par an dont au moins 250.000 logements sociaux.
- La suppression totale de la RLS et la réduction de l’écart entre l’évolution des prix du logement et celle du revenu des ménages.
- Le maintien intégral de la loi SRU et son application stricte sans intégration du logement intermédiaire.
- Des attributions encadrées, intergénérationnelles, transparentes et qui respectent la mixité sociale.
- La dissociation stricte entre logement et emploi.
La CGT alerte sur ce projet de loi qui constitue un grave danger qui vise à transformer un droit fondamental en marchandise. Pour la CGT, il est impératif que son examen au Sénat se solde par un retrait intégral et définitif.
Montreuil, le 7 janvier 2026.
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