Communiqué de la CGT Spectacle
Le Parlement européen a adopté le 10 mars dernier une résolution intitulée « Le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative – opportunités et défis ». Portée par la commission des affaires juridiques et l’eurodéputé allemand Alex Voss, cette résolution, non-contraignante, engage néanmoins clairement la commission européenne à travailler au rétablissement du droit d’auteur et du droit voisin, sur tous ses aspects (moraux et patrimoniaux), afin de corriger les effets délétères de l’exception au régime d’autorisation préalable pour les opérateurs d’IA, introduite en 2019 par la directive européenne DAMUN.
Le Parlement européen estime donc que la législation européenne sur le droit d’auteur doit s’appliquer à tous les systèmes d’intelligence artificielle génératives (IAGen) sur le marché européen, quel que soit le territoire depuis lequel ils opèrent ou se sont entraînés.
Le Parlement estime donc que la législation européenne sur le droit d’auteur doit s’appliquer à tous les systèmes d’intelligence artificielle génératives (IAGen) sur le marché européen, quel que soit le territoire depuis lequel ils opèrent ou se sont entraînés. Il affirme également que le cadre juridique existant doit être clarifié et complété et ce afin de garantir la transparence, la rémunération et la possibilité pour les titulaires de droits d’empêcher l’utilisation de leurs contenus protégés dans le cadre de l’entraînement des modèles d’IA et de fait sur la génération de nouveaux contenus. Il soutient également la mise en place de mécanismes efficaces permettant aux ayants droit de faire respecter leurs droits, ainsi que le développement de systèmes de licences – y compris collectives – afin d’assurer une rémunération juste pour l’utilisation de leurs œuvres, et propose de confier ces missions à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Alors que des labels phonographiques (Universal, Warner, Merlin…) annoncent avoir déjà conclu des accords de licence avec des entreprises d’IA sans que les artistes– auteurs ou interprètes– ne les aient autorisées et sans aucune rémunération prévue en contrepartie de l’exploitation de leur travail, nous constatons les lois sont contournées et que les artistes sont volés du fruit de leur travail.
Parallèlement à l’adoption du rapport Voss, l’initiative, en France, de la proposition de loi portée par des parlementaires de plusieurs horizons politiques pour établir une présomption d’exploitation des contenus culturels par les entreprises d’IA générative est très positive et nous appelons les sénateurs à l’adopter le 8 avril prochain.
Parallèlement à l’adoption du rapport Voss, l’initiative de la proposition de loi portée par des parlementaires de plusieurs horizons politiques pour établir une présomption d’exploitation des contenus culturels par les entreprises d’IA générative est très positive et nous appelons les sénateurs à l’adopter le 8 avril prochain. Si cette mesure ne règlera pas tout, elle donnera du moins les moyens aux auteurs, interprètes et leurs représentants, de prendre part aux négociations ardues que l’arrivée des accords de licence vont engendrer.
La CGT Spectacle, qui représente les travailleur·euses des secteurs du spectacle vivant et enregistré, des arts et de l’information, salue l’adoption de ce texte qui va dans le sens de rendre l’usage de leurs droits à leurs titulaires. Elle sera désormais attentive aux décisions qui devront en découler, ainsi qu’à leur mise en œuvre.
La CGT Spectacle, qui représente les travailleur·euses des secteurs du spectacle vivant et enregistré, des arts et de l’information, salue l’adoption de ce texte qui va dans le sens de rendre l’usage de leurs droits à leurs titulaires. Elle sera désormais attentive aux décisions qui devront en découler, ainsi qu’à leur mise en œuvre.
Il convient également de s’interroger sur les raisons qui ont permis en 2019 l’introduction, au dernier moment, d’une exception au droit d’auteur aux conséquences aussi massives, au sein de la directive DAMUN. Ne faut-il pas laisser le temps à l’analyse et à la consultation, lorsqu’une nouvelle technologie apparaît, notamment des premiers concernés, plutôt que de céder face aux lobbys pro-tech, au nom de l’urgence commerciale? Car les conséquences de cette exception au droit d’auteur et au droit voisin, introduite via la
directive DAMUN, continueront de peser longtemps sur les secteurs de la création et de l’information, ainsi que dans la transformation violente que subissent les auteur·ices, les interprètes et les journalistes dans leur travail.
La CGT Spectacle affirme, de plus, qu’on ne peut se contenter, sur la question des intelligences artificielles génératives (IAGen), d’un simple ajustement législatif, pas plus qu’à la mise en place de dispositifs, si nécessaires soient-ils, de compensation financière des titulaires de droits face à l’entraînement des IAGen sur des œuvres humaines.
Les IAGen ne sont pas qu’un outil, elles sont un projet de société
Les IAGen n’améliorent ni les conditions de travail, ni le rapport d’équilibre entre les auteur·ices et les diffuseurs, ni les conditions de rémunération. Elles aggravent ces trois paramètres en créant une injonction au rendement, une concentration du travail sur moins d’auteur·ices, une barrière à l’emploi pour les profils « junior », un appauvrissement de l’information et de l’intérêt porté à l’acte de création. Ces altérations accentuent encore plus le rapport de domination des commanditaires et des diffuseurs sur les travailleur·euses de la création. Dans le secteur de l’information, elle aggrave la standardisation des modes d’écriture, offre aux directions de puissants moyens de surveillance des travailleurs de l’écrit et menace l’économie des médias en captant leurs audiences.
Les IAGen n’améliorent ni les conditions de travail, ni le rapport d’équilibre entre les auteur·ices et les diffuseurs, ni les conditions de rémunération. Dans le secteur de l’information, elle aggrave la standardisation des modes d’écriture, offre aux directions de puissants moyens de surveillance des travailleurs de l’écrit et menace l’économie des médias en captant leurs audiences.
Elles font aussi peser de très grands risques sur toute la chaîne de production artistique, en promettant de remplacer des pans entiers de nos métiers, tant techniques, administratifs qu’artistiques, menaçant ainsi les savoir-faire, les métiers et les conditions de vie des travailleur·euses de nos secteurs. Elles menacent la notion d’œuvre de l’esprit et peuvent contribuer, comme de nombreux exemples récents l’ont prouvé, à fausser le débat démocratique, à répandre de fausses nouvelles, à renforcer les biais de discrimination ou à servir de supports à des escroqueries ou à des faits de harcèlement.
Les impacts des IAGen ne doivent pas être traités uniquement sous l’angle juridique
La création humaine a besoin de cadres sociaux et d’une régulation qui protègent tant les artistes auteur·ices et interprètes que la totalité des travailleur·euses de nos secteurs. Les organisations représentatives de travailleur·euses, de salarié·es et d’employeurs, ainsi que le législateur – qu’il soit français ou européen – doivent se saisir pleinement de cette problématique et s’engager à garantir, par des moyens conventionnels, contractuels, juridiques, structurels, et réglementaires, aux travailleur·euses de nos secteurs, artistes
auteur·ices, interprètes, journalistes ou personnels techniques et administratifs, qu’ils et elles puissent continuer librement à travailler, à concevoir des œuvres humaines et à vivre dignement de leur métier et de leur travail.
Paris, 23 mars 2026.
Télécharger le communiqué en PDF