Communiqué de la CGT
L’Assemblée nationale reprend ce jour, lundi 30 mars, l’examen du projet de loi de «lutte contre la fraude». Alors que seulement un tiers des articles ont été examinés en séance plénière, le gouvernement avance à marche forcée sur un texte complétement déséquilibré et qui pourrait manquer sa cible, en visant prioritairement la fraude aux allocations, pourtant infime, et en laissant de côté l’essentiel de la fraude: fraude et optimisation fiscales se montant au minimum à 80 milliards d’euros, fraude aux versements des cotisations sociales dans la partie patronale, fraude massive de certains professionnels de santé, notamment des structures privées prospérant sur le dos de la Sécurité sociale…
Rappelons que selon le Haut conseil au financement de la protection sociale (HCFIPS), la fraude aux prestations sociales, se répartit en 64% côté patronal, en particulier côté professionnels de santé, pour seulement 36% parmi les assurés sociaux.
Rappelons que selon le Haut conseil au financement de la protection sociale (HCFIPS), la fraude aux prestations sociales, se répartit en 64% côté patronal, en particulier côté professionnels de santé, pour seulement 36% parmi les assurés sociaux.
L’actualité récente a encore montré où est la réalité de la fraude, avec l’enquête sur une fausse entreprise d’intérim dans l’Oise ayant détourné près de 9 millions d’euros au détriment de salarié.es intérimaires.
Lutter contre la fraude est une nécessité, à condition de ne pas confondre les fraudeurs et l’ensemble des usagers, sur lesquels le texte fait peser une suspicion généralisée.
L’actualité récente a encore montré où est la réalité de la fraude, avec l’enquête sur une fausse entreprise d’intérim dans l’Oise ayant détourné près de 9 millions d’euros au détriment de salarié.es intérimaires. Lutter contre la fraude est une nécessité, à condition de ne pas confondre les fraudeurs et l’ensemble des usagers, sur lesquels le texte fait peser une suspicion généralisée.
Ainsi l’article 28 voudrait imposer la possibilité d’une suspension des allocations chômage en cas de «suspicion de fraude», sans fraude caractérisée par un jugement ou une procédure en cours, sans encadrement. Pour mémoire, la fraude aux allocations chômage est de 0,21% des allocations, quand le non-recours au droit serait compris entre 30 et 42%, sans avoir jamais fait l’objet de mesures pour le réduire.
Les allocataires d’origine étrangère sont particulièrement ciblés par des mesures illégales. A l’inverse, où sont les mesures pour mettre à contributions les millionnaires échappant totalement à l’impôt, comme révélé récemment par l’ancien ministre de l’Économie?
De nombreuses dispositions du texte en l’état sont contraire au droit: la CGT appelle les parlementaires à supprimer toutes les dispositions dangereuses et à se concentrer sur la fraude fiscale et patronale d’une part, en cessant de supprimer des postes au ministère des Finances, et en développant les effectifs, notamment à l’URSSAF et à l’inspection du travail. D’autre part, il est urgent de restaurer un meilleur accès au droit pour les usagers. Cela passe par un plan de lutte contre le non-recours au droit, l’ouverture des accueils physiques plutôt que miser sur le tout-numérique et les algorithmes de contrôle.
Montreuil, le 30 mars 2026.
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