Communiqué de la CGT
L’Assemblée nationale a adopté, mardi 7 avril 2026, en première lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte sera désormais examiné en Commission Mixte Paritaire (CMP). La CGT dénonce avec la plus grande fermeté un texte qui organise l’acharnement contre les assuré·es les plus précaires.
Un texte profondément déséquilibré
Alors que la fraude fiscale atteint 80 à 100 milliards d’euros par an, la grande majorité des articles du projet de loi ciblent la fraude sociale, qui est pourtant 6 à 8 fois moins importante. Non content de se tromper de cible, le texte se focalise particulièrement sur les assuré·es, alors que 52 % de la fraude sociale provient du côté employeurs et 12 % de professionnels de santé. Dans le même temps, la DGFiP a perdu près de 30.000 postes entre 2009 et 2023 et 550 postes de plus seront supprimés en 2026: le gouvernement désarme la lutte contre la fraude fiscale tout en criminalisant les allocataires! C’est un choix politique assumé: la guerre aux pauvres plutôt que la justice fiscale.
L’angle mort assumé du non-recours
Tandis qu’il s’attaque massivement aux assuré·es, soupçonné·es d’être d’éternel·es fraudeur·euses, le texte ignore totalement le principal problème relatif aux droits sociaux, le non-recours aux droits: 34% pour le RSA, 50% pour le minimum vieillesse, 30% pour l’assurance chômage.
Des chiffres en trompe-l’œil
Alors même que la somme cumulée des mesures présentées dans le projet de loi initial aboutissait à un recouvrement maximal de 157 millions, le gouvernement promet désormais jusqu’à 1,5 milliard d’euros de recettes sans nouvelle étude d’impact, ni preuves d’une quelconque amélioration du recouvrement. Un affichage politique qui ne repose sur rien.
Haro sur l’assurance chômage
Certains articles, introduits par le Sénat et maintenus lors de l’examen à l’Assemblée représentent un recul massif pour les droits sociaux. Certains permettent ainsi la suspension des allocations chômage sur simple soupçon, et ce, alors même que la fraude aux allocations chômage est estimée à seulement 110 millions en 2021, soit 0,3 % des 38,4 milliards d’euros d’allocations chômage versées cette année-là. La CGT dénonce cette surenchère répressive aux gains potentiels dérisoires contre les droits des travailleurs et des travailleuses.
Quand l’extrême droite s’engouffre dans la casse sociale
Tandis que l’ensemble du texte organise la casse sociale, le RN, qui a massivement soutenu ce texte, est parvenu à faire adopter plusieurs amendements. D’abord la création d’une amende envers les assuré·es «égale au triple des montants indûment perçus», puis à «cinq fois le montant concerné» à la première récidive, une mesure inutilement répressive, ainsi que deux autres amendements visant l’instauration d’une obligation déclarative pour les envois de devises des diasporas à l’étranger et permettant la suspension des prestations d’assurance maladie en cas de manquement à la condition de résidence en France. Une dérive qui fait converger mépris des plus précaires et stigmatisation des personnes étrangères, désignées faussement comme principaux boucs émissaires de la fraude.
La CGT appelle:
- les parlementaires à faire échec au texte en CMP (commission mixte paritaire), comme lors du prochain vote final;
- le gouvernement et les parlementaires à retirer, lors de la CMP, les dispositions ajoutées par le RN;
- l’ouverture d’un véritable chantier législatif ambitieux contre la fraude fiscale et d’un plan national de lutte contre le non-recours aux droits.
Il est temps de cesser de stigmatiser les plus vulnérables pour s’attaquer enfin aux véritables fraudeurs et garantir à toutes et tous l’accès effectif à leurs droits.
Montreuil, le 9 avril 2026.
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