Le CCDU : pourquoi c’est dangereux et illégal pour les journalistes ?
Le contrat à durée déterminée d’usage est une forme spécifique de contrat à durée déterminée. Il ne peut être conclu que dans certaines situations limitativement prévues par les textes.
Proposer à un.e journaliste de conclure un CDDU est illégal, et ce pour plusieurs raisons :
- Le journalisme n’est pas listé à l’article D. 1242-1 du Code du travail, et ne constitue donc pas un secteur d’activité dans lequel le recours au CDDU est autorisé.
- Il n’y a pas d’usage constant dans la profession de journaliste qui permette de considérer que cette profession soit liée à une activité temporaire par nature. Si l’activité de certain.e.s journalistes pourrait être qualifiée de “temporaire”, il est d’usage de recourir au CDI à temps partiel ou à la rémunération à la pige, et non au CDDU.
- L’article 17 de la Convention collective nationale des journalistes stipule qu’”un journaliste professionnel ne peut être embauché avec un contrat à durée déterminée que pour une mission temporaire dont la nature et la durée doivent être définies lors
de l’embauche […]”. Autrement dit, la convention collective exclut le recours au CDDU et prévoit la seule possibilité d’un recours au CDD dans le cadre d’une
mission temporaire. - Il est souvent avancé que, dans le secteur de l’audiovisuel, le recours au CDDU pourrait être toléré pour les journalistes dans la mesure où l’audiovisuel fait partie des secteurs dans lesquels le recours au CDDU est autorisé par décret. Il n’en est rien en réalité : l’accord de branche de la télédiffusion du 22 décembre 2006 exclut expressément les journalistes de son champ d’application concernant le recours au CDDU en son article I.1. Faire passer un CDDU pour un contrat avec rémunération à la pige (ou inversement) est également interdit.
Lorsque les conditions de recours au CDD d’usage ne sont pas réunies, le contrat est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
Si une requalification d’un CDDU en CDI est possible, il est préférable, autant que faire se peut, de ne pas conclure un tel contrat. Le CDDU constitue en effet un contrat largement défavorable pour les journalistes en ce qu’il les empêche de prétendre à de nombreuses primes et compensations auxquelles ont droit les journalistes embauchés en CDI, parmi lesquelles la prime de précarité (normalement versée à la fin d’un CDD), les augmentations annuelles et les primes d’horaires décalés. Aucun délai de carence n’est à respecter entre deux CDDU, et la fin de la relation contractuelle dans ce cadre ne donne droit à aucune indemnité de fin de contrat. C’est souvent précisément pour ne pas verser ces sommes et pour tenter de déroger aux stipulations de la convention collective des journalistes que les entreprises ont abusivement recours au CDDU.
Pour en savoir plus sur le CDDU (définition, illégalité et danger pour les journalistes), consultez la Fiche CDDU