Le conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes est chargé de régler les conflits entre les employeurs et les salarié.e.s liés par un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseiller.ère.s prud’hommes élu.e.s sont chargé.e.s de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes ou évidentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision. La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, employeur et salarié.e peuvent se faire assister ou représenter, sous certaines conditions.
1- Organisation
2 – Compétence d’attribution
3 – Compétence territoriale
4 – La procédure
5 – Assistance ou représentation à l’audience
6 – Aide juridictionnelle
7 – Les voies de recours
Organisation
Le conseil de prud’hommes est une juridiction composée de deux collèges ayant le même nombre de conseiller.ère.s désigné.e.s :
– les conseiller.ère.s désigné.e.s par les organisations syndicales,
– les conseiller.ère.s désigné.e.s par les organisations patronales.
Le conseil de prud’hommes est organisé en 5 sections :
- commerce,
- industrie,
- agriculture,
- activités diverses,
- encadrement (L. 1423-1, R. 1423-1 du Code du travail).
S’ajoute une formation commune de référé (Voir ci-après).
Chaque section de conseil de prud’hommes comprend un bureau de conciliation et d’orientation et un bureau de jugement.
Les journalistes relèvent généralement de la section encadrement (L.1423-1-2 du Code du travail).
Compétence d’attribution
Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour résoudre tout litige apparu durant la relation de travail ou lors de la rupture du contrat entre le.la salarié.e et l’employeur, comme par exemple :
- Un licenciement,
- Une sanction disciplinaire,
- Une situation de harcèlement moral, sexuel, d’agissements sexistes,
- Un problème relatif aux conditions d’hygiène, de santé, et de sécurité,
- En cas de non-respect de la durée de travail,
- En cas de litige relatif au paiement du salaire ou de primes…(L.1411-1 du Code du travail).
Le conseil de prud’hommes règle également les litiges nés entre salarié.e.s à l’occasion du travail (L. 1411-3 du Code du travail).
En revanche, le conseil de prud’hommes est incompétent pour résoudre un litige concernant :
- les relations collectives de travail,
- ou pour les salarié.e.s lié.e.s par un contrat de travail de droit public (à l’exception de celles. ceux employé.e.s dans des conditions de droit privé).
Compétence territoriale
Le.la salarié.e s’adresse au conseil de prud’hommes :
- soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le.la salarié.e effectue son travail,
- soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du.de la salarié.e.
- soit le conseil de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi (R. 1412-1 du Code du travail).
Il est interdit de déroger aux règles précitées relatives à la compétence territoriale du conseil de prud’hommes : une telle clause est réputée non écrite (R. 1412-4 du Code du travail).
Lorsque la prestation est ou a été exécutée dans le ressort de plusieurs conseils de prud’hommes, les contestations sont portées devant l’une quelconque de ces juridictions (R. 1412-5 du Code du travail).
Pour en savoir plus sur le conseil de prud’hommes : Conseil de prud’hommes