La carte d’identité des journalistes professionnels
La carte d’identité des journalistes professionnels a été instaurée par la loi du 29 mai 1935. Elle est l’une des composantes du statut de la profession.
(Il se peut que les références de certains articles du code ne soient pas toutes à jour. N’hésitez pas à le signaler dans les commentaires)
Le Code du travail (article L.7111-3, définissant la qualité de journaliste) ne précise pas la nécessité d’être titulaire de la Carte d’identité des journalistes professionnels (C.C.I.J.P.) pour exercer la profession. Rappelons-le haut et fort, la carte de journaliste ne fait que constater la qualité de journaliste, mais ne peut la conférer… aux yeux de qui que ce soit.
Pourtant de nombreux employeurs pratiquent régulièrement un véritable abus de pouvoir, en demandant aux pigistes travaillant pour leurs organes de presse de remplir une attestation sur l’honneur ¬- voire une photocopie de la carte avec le millésime de l’année en cours – certifiant qu’ils sont bien titulaires de la carte.
En cas d’absence de carte, de refus de remplir l’attestation patronale ou de fournir ces documents, les employeurs s’arrogent le droit de ne pas appliquer les avantages sociaux liés à la convention collective et donc de les écarter d’une protection sociale nécessairement liée à l’activité professionnelle qui est la leur.
Toutefois, le code du travail spécifie qu’elle est exigée chaque fois qu’un journaliste a besoin de faire reconnaître sa qualité par l’autorité administrative:
« Peuvent seules se prévaloir de la qualité de journaliste soit à l’occasion de l’établissement d’un passeport ou de tout autre acte administratif, soit en vue de bénéficier de dispositions prises en faveur des représentants de la presse par les autorités administratives, les personnes énumérées à l’article L.7111-3 et titulaires d’une carte d’identité professionnelle (Code du travail, art. L.7111-1) ».
Une bonne lecture de cet article prouve bien qu’il ne concerne que les relations entre journaliste et autorité administrative (police, par exemple, afin de lui faciliter l’exercice de sa profession), mais qu’il ne concerne, en aucun cas, les liens sociaux entre le journaliste et son employeur. Car, à ce sujet, un important arrêté de la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme que la profession de journaliste n’est pas subordonnée à la détention matérielle de la carte professionnelle, dès lors que celui qui exerce cette profession répond à la définition de l’article L.7111-3.
En revanche, le côté indispensable de la possession de la carte d’identité pourrait apparaître dans le cas d’une possible volonté d’obtention d’un statut de salarié permanent par un pigiste.
En effet, au terme de l’article 6 de la Convention collective, il est stipulé :
« Aucune entreprise visée par la présente convention ne pourra employer pendant plus de trois mois des journalistes professionnels et assimilés qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle de l’année en cours ou pour lesquels cette carte n’aurait pas été demandée. »
Si cet article visait bien, en effet, à limiter l’usage régulier (ou abusif) de la précarité, le patronat de presse a voulu y voir une autre interprétation. Pour lui, c’était la « possibilité de ne pas appliquer les avantages sociaux de la Convention collective » pendant les trois premiers mois de la collaboration d’un pigiste.
Il est donc évident que la possession de la carte d’identité professionnelle peut souvent simplifier la vie ! En aucun cas, elle ne doit être la condition au paiement en salaire et non en droits d’auteur ou en honoraires. De plus, en cas de litige, voire de procès, la qualité de journaliste professionnel influence plutôt favorablement les juges.
Qui attribue la carte ?
La Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP), composée de 16 représentants des journalistes (8 titulaires et 8 suppléants) élus (tous les 3 ans) sur liste syndicale et de 16 représentants des éditeurs (8 titulaires et 8 suppléants) désignés par les organisations professionnelles.
Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP)
221, rue Lafayette, 75010 Paris ;
Téléphone : 01.40.34.17.17.
Site Internet : http://www.ccijp.org
Pièces à fournir pour la première demande :
- Fiche d’état-civil et photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou du Passeport. (Les journalistes de nationalité étrangère, résidant en France et y travaillant, doivent détenir une carte de résident portant la mention « toutes professions salariées ».)
- Curriculum vitae.
- Deux photos d’identité.
- Un extrait de casier judiciaire.
- Un chèque de 24,40 euros (montant année 2006) correspondant à la première moitié des frais de dossier.
- L’attestation ou les attestations (s) des principaux employeurs qui régleront au prorata la deuxième moitié des frais de dossier.
- La photocopie des trois bulletins de paie précédant la demande, (ceci pour chaque employeur ou pour ceux qui refuseraient de remplir l’attestation).
- L’affirmation sur l’honneur que le journalisme est bien la profession principale et régulière. L’indication de la (des) publication (s) pour laquelle (lesquelles) le postulant travaille. (Pour ces deux dernières pièces (7 et 8), demander les formulaires auprès du secrétariat de la CCIJP.)
Par ailleurs, le demandeur s’engage à faire connaître « tout changement qui surviendrait dans sa situation et qui entraînerait une modification des déclarations ». Il se peut qu’un employeur refuse de remplir l’attestation. La demande peut tout de même aboutir. Contrairement à ce que laissent entendre certains employeurs : Ce n’est pas à eux de décider si le journaliste pigiste peut obtenir sa carte professionnelle. Ce n’est ni une récompense ni un diplôme, mais seulement la reconnaissance de l’exercice d’une profession.
Concernant le niveau de rémunération nécessaire, la commission considère, depuis quelques années et grâce à l’opiniâtreté des élus du SNJ-CGT, qu’elle doit être au minimum au niveau du mi-temps du Smic, bien que la loi reste muette sur une rémunération minimale. Le Code du travail précise seulement que le journaliste doit tirer “ le principal de ses ressources ” d’une “ occupation principale, régulière et rétribuée ” (article L761-2).
La Commission supérieure – instance d’appel de la CCIJP – peut statuer dans tous les autres cas, à la condition que l’activité principale et régulière de journaliste soit constatée. Il s’agit ici de sortir d’un cercle vicieux : difficulté à travailler sans carte et pas de carte attribuée sans volume de piges suffisant. C’est aussi un moyen pour de nombreuses entreprises de tenter de contraindre le pigiste à accepter des rémunérations en droits d’auteur ou en honoraires.
Dans tous les cas, nous conseillons aux pigistes de s’adresser au SNJ-CGT.
Renouvellement annuel de la carte
Contrairement à d’autres Cartes professionnelles, celle qui reconnaît la qualité de Journaliste ne le fait que pour une année, celle pour laquelle le millésime a été délivré (avec une tolérance jusqu’au 31 mars de l’année suivante). Le dossier de renouvellement est à refaire chaque année, à partir du mois de novembre. Les pièces 1, 2, 3 et 5 ne sont plus nécessaires.
Il reste donc à fournir :
- 4. Si l’employeur ne veut toujours pas remplir l’attestation d’employeur (la feuille rose), il faudra alors fournir les photocopies des bulletins de salaire, non plus des trois derniers mois précédant la demande mais des douze derniers mois. La photocopie du bulletin de décembre est suffisante s’il y figure le cumul.
- 6. Un chèque correspondant à la moitié des frais de dossier.
- 7. L’attestation (s) d’employeurs (s).
- 8. Une déclaration avec cette fois-ci le numéro de carte de presse. La CCIJP fera parvenir en temps et en heure les formulaires indispensables (7 et 8). Avant le 1er avril, la CCIJP adressera le nouveau timbre millésime.
ATTENTION ! Il faut veiller à ne pas renvoyer de dossier après la date limite du 31 mars ; sinon, le pigiste devra régler la part salariale pour les frais de dossier ainsi que la part patronale. Une anomalie que le SNJ-CGT dénonce en permanence.
Tout cela est fort bien expliqué, ainsi que les modalités d’obtention du brassard de presse, dans le courrier qu’adresse la CCIJP.
La carte et le chômage…
Au titre de l’article R 761-14 du Code du Travail, la Commission peut accorder le renouvellement aux journalistes momentanément privés d’emploi, pour une période qui, en général, n’excède pas deux ans. La carte de chômeur ne diffère pas de la carte ordinaire, sauf qu’elle ne porte plus, au verso, que la mention « R 761-14 » au lieu de celle de « pigiste ».
La commission de la carte
La commission de la carte est composée de seize membres, huit membres titulaires désignés par le collège patronal et huit membres titulaires élus sur listes syndicales par les journalistes lors des élections à la commission de la carte. Le SNJ-CGT a deux titulaires et deux suppléants.
Depuis juillet 2012 les 4 élus SNJ CGT à la commission de la carte sont :
- Titulaire : Thierry Cerinato, créateur du magazine 200 – Le Magazine.
- Suppléante : Phuong Nguye, rédactrice à Télé Loisirs, publication du groupe Prisma Média
- Titulaire : Sabine Mellet, chef d’édition à France 24
- Nathalie Simon (suppléante) est pigiste à L’Express .
Cinq bonnes raisons d’avoir une carte de presse
Commission arbitrale
La commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour déterminer l’indemnité due à un journaliste professionnel lorsqu’il a plus de 15 ans d’ancienneté, en cas de rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement (articles L 7112-4 et D 7112-1 et s. du Code du travail). Cette juridiction, confirmée par une décision du Conseil constitutionnel en 2012, est
présidée par un magistrat assisté de représentants d’employeurs et de journalistes. Elle fait partie intégrante du statut de journaliste professionnel au même titre que les clauses de cession et de conscience, et que la carte de presse. Un statut qui défend l’indépendance et la liberté des journalistes en France.