Cotisations sociales  : déduction forfaitaire spécifique

Article mis à jour le 22 novembre 2017

Selon que votre salaire brut annuel est supérieur ou inférieur à 39 852 €…

Le questionnaire portant sur l’abattement forfaitaire pour frais professionnels vous laisse perplexe : quelques tentatives d’éclaircissement.

Le désarroi dans lequel vous plonge peut-être le document auquel vous devez donner réponse ne devrait pas exister. Les dispositions réglementaires enjoignent en effet l’employeur, dans le cas d’une telle procédure, d’« informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses   conséquences   sur   la   validation   de   ses droits »( 1).  Or,  non  seulement  l’envoi  n’est  pas recommandé,  mais  surtout,  le  document  passe sous silence le chapitre des conséquences individuelles. Tentons de remédier tant bien que mal aux insuffisances de ce courrier.

BREF HISTORIQUE

Il fut un temps, avant l’avènement de l’allocation pour frais d’emploi, où les journalistes bénéficiaient d’un abattement fiscal supplémentaire de 30 %. Le social suivant le fiscal, nos cotisations étaient prélevées sur un salaire brut abattu de 30 %. Les nouvelles donnes fiscales entraînant de nouvelles donnes sociales, la “déduction forfaitaire spécifique” (30 %, dans la limite de 7.600 € sur l’année civile) sur les cotisations sociales devenait une simple possibilité.

POURQUOI UN QUESTIONNAIRE ?

La  mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique aurait pu faire l’objet d’un accord collectif.

Compte tenu de la complexité de la question, de la diversité des situations et des principes de choix, il ne nous a pas paru pertinent, en 2004, lorsque la question s’est posée, d’élaborer un tel accord. Il nous a semblé plus juste de laisser à chacun la possibilité de se déterminer.

QUEL ENJEU ?

Si le fondement des cotisations sociales sur le brut abattu n’a pas d’incidence sur l’indemnisation du chômage (calculée sur le brut réel), il n’en va pas de même pour le montant de la pension de retraite dite “de base”, celle de la Sécurité sociale, qui prend en compte le brut abattu : une cotisation moindre peut entraîner une diminution du montant de la retraite.

Le “taux plein” de la retraite est égal à 50 % du salaire annuel de base, calculé sur la moyenne des 25 meilleures années (2) et limité au plafond de la Sécurité sociale. L’éventuelle partie du salaire annuel supérieure audit plafond n’est donc pas prise en compte et n’a aucune incidence sur le montant de la pension.

On comprend donc, pour le sujet qui nous intéresse ici, que la situation est différente selon que le salaire brut abattu est inférieur ou supérieur au plafond de la Sécu.

Pour l’année 2018, ce plafond sera de 39 852 €. Celui de l’abattement forfaitaire  étant  de 7.600 €, le seuil de basculement des critères de choix se situe donc au salaire brut annuel de 47 452 € (39 852+7.600).

QUE CHOISIR ?

  • – Votre salaire brut mensuel est inférieur à 3 650 €

Si vous choisissez l’abattement forfaitaire, vous cotiserez sur un salaire inférieur au plafond de la Sécurité sociale, et votre retraite sera réduite en proportion. Malgré le surcroît de cotisation que ce choix induit, vous avez tout intérêt à opter pour le rejet de cet abattement. Le montant de votre pension de retraite subira des conséquences très positives d’une cotisation sur le salaire brut réel.

  • Votre salaire brut mensuel est supérieur à 3 650 €.

Le choix de l’abattement forfaitaire n’influera en rien sur le montant de votre pension de retraite. Vous pouvez donc choisir de payer une cotisation sociale moindre. C’est l’intérêt individuel immédiat. Vous pouvez aussi choisir l’intérêt collectif et payer votre cotisation sur le salaire réel  : comme nous l’écrivions en 2004, le surcroît de cotisation sur la part salariale, et encore plus sur la part patronale, « est l’un des éléments qui pourrait permettre la sauvegarde des caisses sociales mal en point, et qui éviterait à l’ensemble des journalistes d’être contraints d’épargner pour espérer couler de vieux jours heureux ».

Le choix vous appartient.

 

  1. Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, article 6.
  2. Pour les salariés nés en 1948 et après.

Réagir

Réagir

Votre mail ne sera pas publié.

Top