Communiqué du SNJ-CGT
Le SNJ-CGT se félicite de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2020, qui rétablit dans ses droits un confrère de l’AFP en inversant la doctrine en vigueur depuis un arrêt de 2016, qui discriminait les journalistes d’agence par rapport à ceux des journaux et autres médias.
Après 9 ans de lutte acharnée, notre confrère a finalement remporté une belle victoire pour lui et la profession : la Cour de cassation a en effet statué qu'”il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas” pour la fixation des indemnités par la Commission arbitrale des journalistes (CAJ) en cas de licenciement.
La plus haute juridiction a en effet statué que “les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables aux journalistes au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit”, renversant la jurisprudence incompréhensible qui était en cours.
De ce fait, l’arrêt rétablit l’égalité entre journalistes professionnels, en contraignant les agences à se conformer aux dispositions du code du Travail et de la Convention collective.
En conséquence, la Cour annule l’incompétence de la CAJ pour le versement des indemnités dues aux journalistes licenciés – comme dans le cas de notre confrère – qu’ils soient employés par une agence ou un autre média.
Notre confrère avait saisi la CAJ pour fixer son indemnité de licenciement, mais l’AFP ayant déposé un recours en annulation, il avait été débouté. Ce recours portait un coup grave à l’encontre de la compétence de la CAJ, qui constitue un des attributs du statut du journaliste, dérogatoire du droit commun sur la base de la défense des journalistes et de la liberté d’expression, ce suite à un vote unanime du parlement en 1935.
L’arrêt de la Cour de Cassation, qui a rejeté le pourvoi de l’AFP contre notre confrère, constitue un élément important sur le fond, car elle permet désormais aux journalistes d’agence de saisir la CAJ et notamment pour les journalistes récemment licenciés par l’AFP, selon l’avis d’un juriste.
Enfin, le SNJ-CGT dénonce l’acharnement de la Direction de l’AFP, dans ce cas et dans des dizaines d’autres, à poursuivre coûte que coûte dans des procédures longues et coûteuses – esouvent pour l’exemple – les salariés qui ont formé des recours contre l’agence en vue de réclamer leur seul dû.
Il est grand temps que cette direction respecte enfin les dispositions conventionnelles et celles du code du travail et mette un terme aux injonctions judiciaires contre ses propres salariés.
Montreuil, le 19 octobre 2020.
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