Communiqué de la CGT
Il ne reste plus que les juges suprêmes de la Cour de cassation pour considérer que les barèmes Macron sont parfaitement licites ! En effet, ces barèmes limitant les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement illégal ont été jugés contraires au droit international par de nombreux conseils de prud’hommes, par des Cours d’appel, par l’OIT et, depuis peu, par le Comité européen des droits sociaux. Pour autant, la Cour de cassation s’entête et n’y voit aucun inconvénient.
Le Comité européen des droits sociaux vient de considérer que « les plafonds prévus par [le] Code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l’employeur ».
Comme le révèle Le Monde dans son édition de ce jour, sur recours de la CGT, le Comité européen des droits sociaux vient de considérer que « les plafonds prévus par [le] Code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l’employeur ». La CGT avait déjà intenté et gagné un recours devant l’OIT contre ces mêmes barèmes en février 2022. L’OIT avait considéré qu’il fallait vérifier si les barèmes assuraient, dans chaque cas de figure présenté au juge, une protection suffisante des personnes injustement licenciées et le versement d’une indemnité adéquate
Nous devons continuer de nous battre contre cette “barémisation” au seul avantage du patronat. En effet, ces barèmes ont comme seuls objectifs de favoriser les licenciements abusifs en en limitant le coût et de bâillonner les salarié.es en favorisant les règlements des litiges en amont du juge.
Nous devons continuer de nous battre contre cette “barémisation” au seul avantage du patronat. En effet, ces barèmes ont comme seuls objectifs de favoriser les licenciements abusifs en en limitant le coût et de bâillonner les salarié.es en favorisant les règlements des litiges en amont du juge.
C’est également une attaque en règle contre les juges qui se voient, de fait, privés de leur pouvoir d’ordonner une juste réparation aux salarié.es licencié.es de manière illégale.
Pour toutes ces raisons, les juges des conseils de prud’hommes et des cours d’appel doivent persister à écarter le barème Macron qui ne respecte pas les droits fondamentaux des travailleur.es.
La CGT continue, quant à elle, d’explorer de nouvelles voies pour contraindre, une bonne fois pour toutes, le gouvernement français à respecter ses engagements internationaux en faveur de la protection des travailleur.es.
Montreuil, le 17 juin 2022.
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