Communiqué de la CGT
On n’y croyait plus! Ce mercredi 12 avril 2023, la France a enfin décidé de signifier auprès du Bureau international du travail son intention de ratifier la Convention n°190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement.
Fruit d’une négociation internationale à laquelle la CGT a activement contribué (par la voix de Sophie Binet, alors représentante titulaire de l’ensemble des travailleuses.eurs de France à l’OIT), ce texte fut adopté à une large majorité lors de la Conférence internationale du travail le 21 juin 2019, et est depuis entré en vigueur dans de nombreux pays, à l’image de l’Espagne, la Grèce, l’Irlande et l’Italie, pour ne citer que les pays membres de l’Union Européenne.
Ce texte fut adopté à une large majorité lors de la Conférence internationale du travail le 21 juin 2019. Il aura cependant fallu patienter plus de deux ans pour qu’il soit inscrit à l’agenda de l’Assemblée nationale, qui autorisera sa ratification par une loi en date du 8 novembre 2021. Depuis? Rien.
Il aura cependant fallu patienter plus de deux ans pour qu’il soit inscrit à l’agenda de l’Assemblée nationale, qui autorisera sa ratification par une loi en date du 8 novembre 2021. Depuis? Rien.
Ce n’est que le mercredi 12 avril, à la veille d’une journée massive de mobilisations exigeant le retrait de sa réforme des retraites – près de quatre ans après son adoption ! – que le gouvernement se décide finalement à signifier l’effectivité de la ratification d’un texte dont les besoins se font tristement ressentir sur le lieu de travail.
Les raisons de cette interminable attente ne sont cependant guère étonnantes. Lors du vote au Parlement, il a été décidé que cette ratification se ferait «à droit constant». Autrement dit, après un rapport parlementaire expliquant que le droit français était déjà «conforme» avec les stipulations de cette convention, il a été acté que cette ratification n’apporterait aucune modification législative.
Les raisons de cette interminable attente ne sont cependant guère étonnantes. Lors du vote au Parlement, il a été décidé que cette ratification se ferait «à droit constant». Autrement dit, après un rapport parlementaire expliquant que le droit français était déjà «conforme» avec les stipulations de cette convention, il a été acté que cette ratification n’apporterait aucune modification législative.
Aussi, pourquoi s’empresser de ratifier un texte dont le gouvernement n’entend pas se saisir des opportunités offertes d’améliorer l’accompagnement et la protection des travailleuses.eurs victimes de violences? Après tout, ce n’est pas comme si Emmanuel Macron avait entendu faire de la lutte contre les violences faites aux femmes, la «grande cause du quinquennat» dès novembre 2017…
Il y aurait pourtant fort à faire pour venir en aide aux personnes victimes de violences. En 2019, une étude d’impact élaborée par la CGT, et les ONG CARE France et ActionAid, avait largement documenté les évolutions possibles du droit français.
Sur la base d’une lecture combinée de la Convention n°190, ainsi que de la Recommandation n° 206 qui l’accompagne, la CGT rappelle avec force ses principales revendications et continue d’exiger:
- l’obligation de former les responsables de personnel et les «ressources humaines» et de sensibiliser chaque année les salarié.e.s;
- des sanctions pour les entreprises qui ne négocient pas de plan de prévention avec les syndicats;
- des droits pour protéger les victimes de violences conjugales: 10 jours d’absences rémunérées pour faire leurs démarches, droit à mobilité géographique et fonctionnelle, interdiction de licenciement;
- des moyens pour accompagner les victimes en renforçant les prérogatives des référent.e.s du personnel et en permettant aux conseillers du salarié.e.s d’intervenir dans les entreprises dans lesquelles il n’y a pas de représentant.e.s du personnel.
Avec pas moins de 33 féminicides depuis le début de l’année, il est plus que temps que le gouvernement joigne la parole aux actes!
Montreuil, le 12 avril 2023.
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