Communiqué de la CGT
Le projet de loi du gouvernement dite « industrie verte » a été adopté cette nuit, en procédure accélérée, par le Parlement. La méthode interroge et pour la CGT, au nom de l’urgence climatique, ce texte de loi est une nouvelle atteinte à la démocratie sociale et au débat public. Cette méthode est d’ailleurs complètement assumée par le président de la République lorsqu’il indique « nous avançons à marche forcée ». Au-delà de l’atteinte à la démocratie parlementaire, ce texte de loi réduit les possibilités et les délais de consultation de la population sur les projets industriels. Il expose les associations à des sanctions financières en cas de recours judiciaires jugés abusifs.
Qui plus est pour un dogme libéral couteux et inefficace dans la lutte absolument nécessaire contre le changement climatique et pour la réindustrialisation du pays.
Pour la CGT, cette loi dite « industrie verte » n’a de vert que le nom : jamais elle ne définit les critères permettant de qualifier une industrie verte et, pire encore, elle permet d’extraire l’usage des friches industrielles de l’objectif 2050 de zéro artificialisation des sols.
Pour la CGT, cette loi dite « industrie verte » n’a de vert que le nom : jamais elle ne définit les critères permettant de qualifier une industrie verte et, pire encore, elle permet d’extraire l’usage des friches industrielles de l’objectif 2050 de zéro artificialisation des sols. Elle ne pose également pas le cadre d’une démarche globale qui prendrait en compte tous les aspects environnementaux permettant d’évaluer la pertinence d’un projet industriel (utilisation de ressources adaptées aux territoires, préservation de la biodiversité, prises en compte des émissions de GES externes liées aux délocalisations de certaines productions, finalités de la production…).
En ne liant pas les enjeux industriels aux enjeux sociaux, d’aménagement du territoire et politiques publiques, ce texte ne répond pas à une nécessaire planification écologique globale et concertée.
En ne liant pas les enjeux industriels aux enjeux sociaux, d’aménagement du territoire et politiques publiques, ce texte ne répond pas à une nécessaire planification écologique globale et concertée. Pour la CGT, cela n’est pas à la hauteur de ce que doit être un État stratège. À quelques jours de la discussion parlementaire, la Première ministre avait présenté au Conseil National de la Transition Écologique (CNTE) son programme de « planification écologique » et annoncé 7 milliards d’investissements publics pour 2023. Le récent rapport Pisani-Mahfouz pointe pourtant la nécessité, pour l’État, d’investir au moins 25 milliards par an et les conclusions du Haut Conseil pour le Climat vont dans le même sens.
Les travailleurs et les travailleuses sont les grand·es absent·es de ce texte alors que les enjeux de formation, de santé au travail et de droit d’intervention dans l’entreprise sont des conditions absolument nécessaires pour une transition réussie.
Les travailleurs et les travailleuses sont les grand·es absent·es de ce texte alors que les enjeux de formation, de santé au travail et de droit d’intervention dans l’entreprise sont des conditions absolument nécessaires pour une transition réussie. Le texte gouvernemental se contente de mettre à disposition de grands groupes industriels plusieurs milliards d’euros supplémentaires d’argent public à travers différents dispositifs institutionnels (Fond friches, fond vert, France 2030, Banque des territoires…). L’empilement de ces dispositifs ne permet pas une lisibilité précise sur les milliards mobilisés ni sur les critères conditionnant ces aides. Pour la CGT, il y a urgence à conditionner ces aides, pour garantir la réussite de cette transition.
La CGT porte l’exigence d’une réindustrialisation du territoire qui soit à la fois respectueuse des droits et qualifications des travailleurs et travailleuses et de leur sécurité au travail, du bien-être et de la santé des populations et, en même temps, soucieuse de diminuer concrètement et globalement les pressions sur l’environnement et les atteintes à la biodiversité. La réorganisation de l’appareil productif exige une planification dans un plus vaste ensemble pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux.
Si l’investissement de l’État est nécessaire, la CGT continue d’exiger une conditionnalité environnementale et sociale et un contrôle des aides publiques versées.
Montreuil, le 22 juillet 2023.
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