Communiqué du SNJ-CGT
Ce 8 août 2025 marque l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la liberté des médias (lire ici). L’EMFA (pour son sigle en anglais: European media freedom act) devient contraignant dans tous les pays membres de l’Union Européenne. S’il n’a pas à être transposé en droit français, il implique que nos règles nationales s’y conforment. Depuis son adoption en avril 2024, ni le gouvernement ni les députés portant la proposition de loi faisant suite aux États généraux de l’information n’ont sollicité les syndicats de journalistes.
Faute de consultation sérieuse, le SNJ-CGT souhaite mettre en avant deux garanties de l’EMFA qu’il est urgent que la France s’assure de respecter, afin de se mettre en conformité avec la législation européenne et de garantir les droits des journalistes et la liberté de leurs médias.
L’EMFA prévoit que les journalistes ne peuvent être placés en détention ou perquisitionnés en vue de découvrir qui leur a parlé ou procuré des informations.
Protection des sources (article 4): L’EMFA prévoit que les journalistes ne peuvent être placés en détention ou perquisitionnés en vue de découvrir qui leur a parlé ou procuré des informations. Si cette garantie existe en principe en France, la perquisition et la garde à vue, notamment, de la journaliste Arianne Lavrilleux en septembre 2023 prouve qu’elle reste relative et que la France a des progrès à faire pour être à la hauteur des exigences européennes. Le gouvernement français a beaucoup insisté pour que des exceptions soient prévues, mais il a échoué. Il n’y a pas d’exception, pas même au nom de la sécurité nationale. Une autorité indépendante qui veille au respect des droits des journalistes durant les investigations devra être mise en place.
L’EMFA contraint les États à assurer le «fonctionnement indépendant des médias de service public». Il prévoit que le public ait «accès à une pluralité de contenus médiatiques indépendants».
Audiovisuel public – indépendance (article 5) et pluralité (article 3): L’EMFA contraint les États à assurer le «fonctionnement indépendant des médias de service public». Il prévoit que le public ait «accès à une pluralité de contenus médiatiques indépendants». La réforme de l’audiovisuel public contrevient à ces deux dispositions, en ce qu’elle vise à fusionner plusieurs médias et rédactions, nuisant à leur pluralité. La pression financière et la concentration de la direction de l’information menacent son indépendance. Il est urgent de l’abandonner, afin de respecter le cadre législatif européen.
S’il avait pour vocation de préserver la liberté des journalistes et de leurs médias dans les pays les plus autoritaires de l’Union, l’EMFA est pleinement pertinent et nécessaire en France.
En outre, le SNJ-CGT rappelle que l’EMFA, s’il avait pour vocation de préserver la liberté des journalistes et de leurs médias dans les pays les plus autoritaires de l’Union, est pleinement pertinent et nécessaire en France. Il exige notamment que les impacts d’une ultra-concentration de la propriété des médias soient évalués (article 22), et que les États construisent une base de données publique sur la propriété des médias (article 6). Une exigence bienvenue à l’heure où quelques milliardaires possèdent les journaux et chaînes les plus consultées par nos concitoyens et concitoyennes.
Il est crucial que la composition de la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP) intègre à l’avenir des représentants des journalistes afin d’être réellement paritaire, au bénéfice du public.
Concernant le projet de décret rouvrant, par exception, la possibilité d’attribuer des aides à la presse aux médias n’employant pas de journaliste, le SNJ-CGT rappelle que l’EMFA garantit au public l’accès à des «contenus médiatiques indépendants sur le plan éditorial» (article 3). Personne n’est mieux placé que les journalistes professionnels et professionnelles pour évaluer cette indépendance éditoriale. Il n’est plus acceptable que les éditeurs de presse et les représentants de l’État, seuls dans un huis-clos sans représentants de la profession, délivrent des agréments permettant d’obtenir des aides à la presse, directes ou indirectes. Il est donc crucial que la composition de la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP) intègre à l’avenir des représentants des journalistes afin d’être réellement paritaire, au bénéfice du public.
Le SNJ-CGT appelle toute la profession, organisations syndicales, associations, collectifs et SDJ à s’organiser et à travailler ensemble pour veiller à ce que les futures lois, sur la protection de la presse et de l’information ou «post-EGI» soient à la hauteur de nos exigences.
«Nous sommes disposés à participer à la construction des cadres législatifs de demain, en lien avec nos confrères et consœurs, en France et en Europe. Il est urgent d’utiliser ce nouvel outil européen pour assurer aux journalistes des conditions de travail dignes et protégées des influences de l’extrême-droite et des ingérences des pouvoirs publics et des actionnaires», analyse le secrétaire général du SNJ-CGT, Pablo Aiquel, également vice-président de la Fédération européenne des journalistes (FEJ).
Montreuil, le 8 août 2025.
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