La commission arbitrale des journalistes
Instituée par la loi de 1935, la Commission Arbitrale des Journalistes est une juridiction relevant de la Cour de Cassation.
Par dérogation à la compétence du conseil de prud’hommes, la commission arbitrale des journalistes est exclusivement compétente pour fixer le montant de l’indemnité de rupture des journalistes, dont l’ancienneté excède 15 années.
Elle est également seule compétente pour réduire ou supprimer l’indemnité de licenciement d’un.e journaliste licencié.e en cas de faute grave ou de fautes répétées, peu important son ancienneté.
Pour plus de précisions sur le fonctionnement de la commission arbitrale, voir la fiche ci-après : Commission arbitrale
Mise à jour le 20 décembre 2021