La loi sur le secret des affaires obtient un feu vert constitutionnel

Article mis à jour le 31 juillet 2018

Dénoncée comme une menace pour la liberté d’informer : la loi sur le secret des affaires, qui transpose dans le droit français une directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales, a été validée jeudi par la Conseil constitutionnel.

article AFP-Challenges

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