Implant files : quand la directive Secret des affaires nuit gravement à l’information

Article mis à jour le 2 décembre 2018

     

 

La nocivité de la directive sur le « secret des affaires pour la qualité de l’information due aux citoyens » a éclaté au grand jour à propos de l’enquête du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) sur le dossier sensible des « Implant files ».

En effet, c’est au nom du « secret des affaires » que la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a refusé à un journaliste du Monde des documents d’intérêt public de LNE/G-MED, l’une des cinquante-huit sociétés commerciales européennes habilitées à contrôler les dispositifs médicaux (défibrillateurs, pompes à insuline, prothèses de hanche…).

Devant le refus de la société LNE/G-MED, un établissement public à caractère industriel et commercial rattaché au ministère de l’Industrie, de communiquer notamment ses données sur les équipements ayant un certificat de conformité, la rédaction du quotidien a saisi la Cada, qui a estimé que communiquer les réponses aux demandes du quotidien « serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires »

Une première gravissime qui fait suite au vote de la Directive européenne sur le secret des affaires et sa transposition dans la loi française contre lesquelles plus d’une cinquantaine d’organisations en France – dont le SNJ-CGT – s’étaient élevées en dénonçant ce texte comme une entrave à la liberté d’informer lors de nombreuses manifestations, interventions et déclarations.

« Une atteinte grave, excessive et injustifiée à la liberté d’expression et de communication » 

Lors de la saisine du Conseil Constitutionnel en juillet 2018, nos organisations avaient dénoncé la loi française issue de la directive européenne comme « une atteinte grave, excessive et injustifiée à la liberté d’expression et de communication », contestant notamment « une définition trop étendue du secret des affaires, notamment au regard de la protection des salariés ».

Les craintes formulées à l’époque sur le fait que la loi « ouvre la porte à des abus sous forme de procédures-baillon des entreprises, qui pourront empêcher la divulgation d’informations d’intérêt général » se trouvent aujourd’hui justifiées.

Le Monde a décidé de déposer un recours contre la décision de la Cada devant le tribunal administratif qui sera assorti d’un référé.

Dans ces conditions, et vu l’acte de véritable censure opposé au Monde, le SNJ-CGT a décidé de saisir la juridiction administrative sur ce dossier.

Montreuil le 29/11/2018

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