PMA pour toutes : avancée vers l’égalité des droits, vigilance sur la dérive marchande

0  -  Article mis à jour le 8 novembre 2019

Communiqué de la CGT

Le projet de loi bioéthique a été adopté à l’Assemblée Nationale en première lecture le 15 octobre. Le texte devrait être examiné par le Sénat en janvier et le gouvernement envisage l’adoption de cette loi avant l’été prochain.

Dans le texte, un volet qui focalise toutes les attentions concerne l’ouverture de l’accès à la PMA aux couples de femmes, aux femmes célibataires et une réforme de la filiation qui l’accompagne.

La CGT, fidèle au principe d’égalité des droits pour toutes et tous, est favorable à l’ouverture et la prise en charge à 100 %, dans le cadre d’une prestation de droit commun, sans critère d’accès de type médical, de la PMA pour toutes les femmes, en couple ou seules, lesbiennes, bisexuelles et aux hommes transgenres (personne assignée femme à la naissance), et dans les mêmes conditions, au recours à l’autoconservation des gamètes.

Garantir l’accès à la PMA pour toutes serait donc une avancée dans l’obtention de l’égalité des droits.

Garantir l’accès à la PMA pour toutes serait donc une avancée dans l’obtention de l’égalité des droits.

Dans ce projet de loi, on peut constater néanmoins certaines lacunes. En effet, l’autoconservation des gamètes (la possibilité pour les femmes de les faire prélever et congeler en vue d’une grossesse ultérieure) sera prise en charge partiellement par la sécurité sociale. De plus, s’agissant des personnes transgenres, la loi n’aborde ni la préservation des gamètes, ni l’accès à la PMA et la reconnaissance de la filiation.

Initialement, le projet de loi prévoyait que l’autoconservation des ovocytes soit uniquement réservée aux établissements publics ou privés à but non lucratif. Un amendement est déjà venu modifier le texte, le 14 septembre dernier, prévoyant d’ouvrir cette possibilité aux centres privés « autorisés ».

Pour la CGT, une vigilance toute particulière doit être portée sur les risques de la marchandisation de la médecine procréative.

Pour la CGT, une vigilance toute particulière doit être portée sur les risques de la marchandisation de la médecine procréative. Les débats parlementaires à venir devront être observés de près.

Aussi, la CGT reste attentive à ce que les revendications liées au monde du travail soient prises en compte, notamment concernant :

  • le droit aux congés familiaux ;
  • l’application des droits liés à la grossesse, à la maternité et la paternité ;
  • la prise en charge par la sécurité sociale à 100 % des arrêts de travail découlant du processus de mise en œuvre de la PMA ainsi que des arrêts de travail en découlant en cas de complications médicales ;
  • des mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail et à l’égalité entre les femmes et les hommes, en matière de conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, notamment.

A minima, la CGT revendiquera partout l’application de la loi et sa traduction dans l’ensemble des textes qui régissent le monde du travail et exigera des employeurs les moyens pour permettre l’efficience d’accès aux droits.

Montreuil, le 22 octobre 2019

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