Communiqué du SNJ-CGT de France Médias Monde
Depuis la création de France 24, les journalistes correspondants à l’étranger sont considérés par la direction comme « prestataires de services ». Le refus de la direction de leur reconnaître le statut des journaliste a été censuré par la Cour d’appel de Versailles, en collégiale.
Le SNJ-CGT s’est battu pour obtenir cette reconnaissance. Les trois juges de la Cour d’appel nous donnent raison et renvoient la salariée devant le Conseil de Prud’hommes, compétent pour juger l’affaire opposant une journaliste correspondante, donc salariée, et la société France Médias Monde (FMM).
En effet, par jugement du 26 mars 2020, le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt s’était déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de Nanterre pour connaître des demandes formées par notre consœur, dans le cadre de prestations fournies à FMM, de janvier 2013 au 23 décembre 2018, par la société que FMM l’avait contrainte de créer.
La Cour d’Appel, à l’inverse, a jugé que :
- Le Conseil de Prud’hommes a compétence matérielle pour reconnaître l’existence d’un contrat de travail et un lien de subordination pour la période où la direction a obligé la journaliste à monter sa boîte de production.
- Le Conseil de Prud’hommes a compétence matérielle pour indemniser la salariée d’un préjudice résultant des manquements de l’employeur.
Enfin, la Cour, se fondant sur l’article L. 1242-12 du Code du travail, juge que la journaliste bénéficie du statut de « journaliste professionnel grand reporter », conformément aux dispositions de l’article L. 7111-3 du Code du travail.
L’article L. 7111-3 alinéa 1 du Code du travail énonce qu’est journaliste professionnel, toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Son alinéa 2 retenant que le correspondant, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel s’il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa.
Le SNJ-CGT continuera de se battre, parce qu’il estime que les correspondants doivent bénéficier du statut de journaliste, avec les droits légaux et conventionnels, découlant du Code du travail, de la Convention Collective des journalistes et des accords d’entreprise.
Issy-les-Moulineaux, le 11 mai 2021.
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