Audition de Muriel Pénicaud au Bureau International du Travail

Communiqué de la CGT

Vendredi 21 janvier 2022, à 14h, dans les locaux du BIT à Genève, Muriel Pénicaud, ancienne ministre du travail, passera son « grand oral » en prévision du scrutin visant à élire le nouveau directeur général de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Le vote se déroulera quant à lui à la mi-mars, lors du prochain conseil d’administration de l’OIT. Il mobilisera 56 électeurs, 14 représentants des travailleurs (dont la CFDT qui assume aujourd’hui ce mandat), 14 représentants des employeurs et 28 représentants des États.

Le ministère de Muriel Pénicaud assume pleinement la responsabilité des ordonnances qui ont affaibli les garanties collectives ainsi que le droit à la représentation des travailleurs, en révisant en profondeur le Code du travail.

Le ministère de Muriel Pénicaud assume pleinement la responsabilité des ordonnances qui ont affaibli les garanties collectives ainsi que le droit à la représentation des travailleurs, en révisant en profondeur le Code du travail. Plusieurs d’entre elles ont fait l’objet de deux plaintes successives devant les instances de l’OIT en 2017 et 2019, déposées conjointement par la CGT et Force Ouvrière.

Comble de l’ironie, le récent rapport d’évaluation sur ces ordonnances « Macron-Pénicaud », rendu quatre ans après leur mise en œuvre, conclut à un dialogue social dégradé dans les entreprises. Réalisé sous l’égide d’un ancien délégué général de l’UIMM et d’un ancien dirigeant confédéral de la CFDT, il confirme plusieurs critiques formulées par la CGT depuis 2017.

Rappelons certaines de nos critiques faisant l’objet des saisines du BIT :

• la fusion des Institutions représentatives du personnel avec la création des CSE diminuant drastiquement les 
moyens d’interventions des syndicats. La disparition des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail se fait dramatiquement ressentir en cette période de crise sanitaire ; elle a aussi réduit les moyens de prévention des violences et du harcèlement liés au genre sur le lieu de travail. Cet amoindrissement des moyens et des droits percute de plein fouet la lettre et l’esprit des conventions 87 (libertés syndicales), 100 et 111 (lutte contre les discriminations) de l’OIT ;
• l’instauration des « accords de compétitivité » ou « accords de performance », véritable arme de chantage au maintien de l’emploi, à disposition des entreprises qui peuvent contraindre à la baisse des salaires et à la révision des horaires de travail, celui ou celle qui refuse les termes de l’accord s’exposant à un licenciement ; l’OIT a toujours considéré que les accords d’entreprises dérogatoires aux dispositions des accords de branche ou du Code du travail constituaient des violations de la convention 98 sur la négociation collective ;
• l’instauration d’un « barème » fixant le niveau d’indemnisation pour les travailleurs abusivement licenciés, contraire à la convention 158, qui laisse normalement au seul juge le soin d’apprécier le préjudice subi ;
• la faculté, pour les employeurs, de modifier les termes des contrats de travail, en contournant les syndicats dans les petites entreprises, qui constitue également une violation de la convention fondamentale 87 ;
• un durcissement brutal des conditions d’accès à l’indemnisation du chômage ;
• une mise au pas des inspecteurs du travail qui est allée jusqu’à se traduire par des sanctions à l’encontre d’un 
inspecteur du travail pendant le confinement général du printemps 2020, en violation avec la convention 81 
de l’OIT.


Les mesures contenues dans ces ordonnances ou les actes de Muriel Pénicaud portent ainsi atteinte à six conventions de l’OIT.

Les mesures contenues dans ces ordonnances ou les actes de Muriel Pénicaud portent ainsi atteinte à six conventions de l’OIT. Après la tribune publiée dans Le Monde du 10 décembre, signée par une trentaine de juristes, d’économistes et de syndicalistes reconnus comme des autorités morales en matière de droits et de régulations au travail, la CGT alerte une nouvelle fois sur les risques que la candidature de Muriel Pénicaud fait courir à l’OIT et aux normes dont elle est la garante.


La CGT demande, par ailleurs, que l’OIT se prononce enfin sur les plaintes déposées devant ses instances depuis trois et cinq ans (un délai exceptionnellement long et anormal) et dont l’examen serait encore davantage entravé par le conflit d’intérêt que représenterait l’arrivée de Muriel Pénicaud à la tête de l’Organisation Internationale du Travail.

Montreuil, le 19 janvier 2022 .

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