Stop secret d’affaires

Article mis à jour le 15 mai 2018

La pétition pour demander la levée du projet de loi sur les secrets d’affaires a été imprimée et remise physiquement à l’Élysée, accompagnée d’une demande d’entretien au nom du collectif. Vous trouverez le texte de la demande de rendez-vous ci-dessous et en pièce jointe.

Vidéo Stop aux secrets d’affaires

Signez la pétition

 

Collectif « Stop secret d’affaires »
Pour les besoins de cette demande domicilié à
POLLINIS, 10 rue Saint-Marc, 75002 Paris
marionl@pollinis.org – 07 81 44 74 81

 

Monsieur le Président de la République
Palais de l’Elysée
55, rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

 

Objet : Remise officielle de la pétition « Stop secret d’affaires » et demande d’entretien

Paris, le 4 mai 2018

Monsieur le Président de la République,

En six semaines, la pétition « Stop secret d’affaires » a réuni plus de 538 000 signatures de citoyens français s’opposant à l’adoption en l’état de la proposition de loi sur le secret des affaires. Nous avons l’honneur de vous écrire afn de vous demander de bien vouloir accepter notre demande d’entretien et recevoir offciellement cette pétition qui demande que le secret des affaires ne s’applique qu’aux seuls acteurs économiques concurrents et ce, conformément à l’esprit initial du texte de la directive afn de garantir le droit fondamental à l’information et l’intérêt général de tous les citoyens.

Le collectif « Stop secret d’affaires », qui est à l’initiative de cette pétition, est composé de plus de cinquante organisations représentant ONG, journalistes, lanceurs d’alerte, chercheurs et représentants du personnel. Il propose de restreindre le champ d’application du texte pour protéger les savoir-faire et les informations commerciales des entreprises contre le pillage économique, tout en préservant le droit fondamental des citoyens à l’information et à l’intérêt général.

Comme vous le savez, à l’origine, l’objectif de la directive européenne était de régler des situations de concurrence déloyale et de protéger les entreprises contre le vol de leurs secrets industriels et commerciaux, et leur divulgation à des concurrents. L’esprit du texte était de permettre de régler des confits entre acteurs économiques concurrents.

Le droit français dispose déjà de nombreux textes en droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence et droit du travail pour protéger les entreprises. Il n’y a aucun élément nouveau dans la directive ou la proposition de loi sur le Secret des affaires qui permettrait de régler davantage les problèmes bien réels de piratage et d’espionnage industriels auxquels sont confrontées les entreprises françaises.

En revanche, la définition du secret des affaires est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie, qu’il s’agisse d’informations sur les pratiques fiscales des entreprises, de données d’intérêt général relatives à la santé publique ou liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs.

En janvier 2015, vous aviez fait le choix de retirer un amendement sur le secret des affaires à votre projet de loi, le jugeant dangereux pour les libertés publiques. De fait, en l’état, le texte qui sera soumis à la commission mixte paritaire le 17 mai 2018 aura toujours des implications juridiques, sociales, environnementales et sanitaires graves.

Contrairement à ce qu’avancent les tenants de ce texte, les dérogations prévues ne protégeront pas les droits des citoyens. Car cette loi agit avant tout comme une arme de dissuasion massive dans la mesure où l’infraction au secret des affaires aura lieu dès la simple obtention d’informations concernant une entreprise, avec des sanctions financières lourdes pour l’obtention et la divulgation de ces informations. Ainsi, ceux qui s’aventureraient à rendre publiques dans un but non économique de telles informations s’exposeront en retour à une
procédure judiciaire longue et coûteuse que la plupart d’entre eux – même s’ils étaient assurés de gagner – seront incapables d’assumer financièrement face aux laboratoires, aux multinationales et aux banques dont les moyens financiers sont quasi-illimités.

Cette loi va donc faire peser sur la société civile une très lourde charge de la preuve car ce sera aux journalistes, aux lanceurs d’alertes, aux chercheurs, aux ONG ou aux représentants du personnel, une fois attaqués par les entreprises, d’apporter au juge la preuve de leur fonction, et de démontrer qu’ils ont agi dans l’intérêt général. Or, des exemples récents – le cas du journaliste d’investigation Edouard Perrin, Challenges vs Conforama… – montrent que les tribunaux, de commerce ou autres, ne seront pas prompts à défendre l’intérêt général contre celui des entreprises.

Plus de 538 000 citoyens français estiment que le champ d’application du texte doit être restreint aux seuls acteurs économiques concurrents et que ce sont aux entreprises d’apporter la preuve que l’information a servi à l’enrichissement personnel de celui qui l’a obtenue et/ou révélée, ou que ce secret d’affaire a été transmis à un concurrent.

C’est pourquoi notre Collectif sollicite un rendez-vous afin de vous remettre officiellement la pétition « Stop secret d’affaires » au nom des citoyens qui se mobilisent en masse contre ce texte.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre plus haute considération.

Le Collectif « Stop secret d’affaires »

 

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